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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Décision du Conseil constitutionnel concernant la discipline des avocats - 24/05/2017

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 mai 2017, une décision QPC qui confirme que la procédure et les sanctions disciplinaires applicables à la profession d’avocat peuvent être fixées par décret...

Publication par le CNB de la 2e édition du guide pratique « lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme » - 23/05/2017

Le Conseil national des barreaux publie la seconde édition du guide pratique « lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ». Actualisée dans un format pratique, cette publication...

Délibération du CNB contre la délocalisation des audiences au sein des zones d’attente - 17/05/2017

Connaissance prise du projet de mise en service de l’annexe du Tribunal de grande instance de Bobigny aménagée dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle afin d’y juger les étrangers...

Appel en matière prud’homale : la Cour de cassation confirme la représentation obligatoire sans postulation - 10/05/2017

Le 5 mai dernier, la Cour de cassation a rendu un avis par lequel elle indique que l’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour...

Le Conseil d'Etat valide les dispositions du RIN relatives aux dénominations des cabinets d’avocats - 04/05/2017

Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 2016 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB) a rejeté la requête d’un avocat tendant à la modification de...

Modification de l’article 14 du RIN : deux nouvelles dispositions concernant le statut de l’avocat collaborateur - 28/04/2017

Sur rapport final de la commission Collaboration, et après retour de la concertation de la profession, l’assemblée générale a adopté définitivement deux nouvelles dispositions sur le statut du...

Champ d’activité professionnelle de l’avocat et prestations juridiques en ligne : la décision portant réforme des articles 6 et 19 du RIN publiée au Journal officiel - 28/04/2017

La décision à caractère normatif portant réforme des articles 6 « Le champ d’activité professionnelle de l’avocat » et 19 « Prestations juridiques en ligne » du règlement intérieur national (RIN) de...

Les avocats interpellent les candidats à l’élection présidentielle : découvrez leurs réponses en vidéo - 30/03/2017

Ils sont 6 candidats à s’être prêtés au jeu des questions réponses en vidéo pour le CNB et sur les ondes de Sud Radio vendredi 31 mars dernier à l’occasion d’une matinale exceptionnelle.
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