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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Publication d’un guide rédactionnel de la convention de divorce par consentement mutuel - 01/03/2017

Le 1er janvier 2017, est entré en vigueur le nouvel article 229-1 du code civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un...

Avocats médiateurs : demandez votre référencement auprès du Centre national de médiation des avocats - 17/02/2017

Lors de son Assemblée générale des 9 et 10 décembre 2016, le Conseil national des barreaux a adopté une décision à caractère normatif n° 2016-002 portant modification des articles 6 et 19 du...

Discours de Monsieur Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux le 27 janvier 2017 à l'occasion de l'AG statutaire de la Conférence des bâtonniers - 30/01/2017

Discours de Monsieur Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, Assemblée Générale statutaire de la Conférence des Bâtonniers Hôtel The Westin – Vendredi 27 janvier 2017 Seul...

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC posée par le CNB dénonçant la non-conformité de l’article de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical - 19/01/2017

Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical de nature à porter...

Nouveau divorce par consentement mutuel. Des propos indignes de la part du Notariat et contraires à la loi - 11/01/2017

Le Conseil national des barreaux s’étonne et s’indigne des propos du Notariat qui essaie de réécrire la loi faisant état du risque de « conventions déséquilibrées » ou « non conformes à la...

Divorce par consentement mutuel : les avocats au coeur d'une nouvelle procédure simplifiée - 09/01/2017

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce...

Divorce par consentement mutuel sans juge : mode d’emploi - 29/12/2016

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel de ce jour. A compter du 1er janvier 2017, le divorce par...
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