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ACTUALITES LEGISLATIVES

Actualité législative - Décembre 2008 - 19/12/2008

Dans l'actualité ce mois-ci, la réforme du droit des entreprises en difficulté, la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection...

Retrait du fichier EDVIGE - 26/11/2008

Le 27 aout 2008, le Conseil National des Barreaux a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 créant le fichier EDVIGE dont la finalité était d’informer...

Actualité législative - Novembre 2008 - 26/11/2008

Notamment dans l'actualité, la loi sur le statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires ou encore le projet de loi de financement de la sécurité pour 2009 dont les articles 55...

Publication au Journal officiel de la décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats - 21/09/2008

En application des dispositions de l’article 85, dernier alinéa du décret du 27 novembre 1991, la décision à caractère normatif n° 2008-001 adoptée par l’assemblée générale du Conseil National du 16...

Actualité législative - Septembre 2008 - 20/09/2008

A noter cet été la loi de modernisation de l'économie (dite LME), deux projets de loi concernant pour l'un la transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications...

La qualité de fiduciaire est ouverte aux avocats - 19/09/2008

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a ouvert la possibilité aux avocats de devenir fiduciaire (art. 18 de la loi modifiant l’article 2015 du code civil à compter du...

Prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre des avocats - 20/08/2008

La réforme de la prescription en matière civile fait passer à cinq ans à compter de la fin de leur mission, le délai de prescription des actions exercées à l'encontre des juges, avocats ou de toute...

Carte judiciaire : dépôt des demandes avant le 6 septembre ! - 19/08/2008

Les modalités et procédures d'attribution des aides sont définies et la date limite de dépôt des demandes fixée au 6 septembre 2008 pour la 1ère fraction et entre le 1er janvier 2009 et le 31...
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