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ACTUALITES LEGISLATIVES

Actualité réglementaire - Présentation sommaire des décrets n° 2015-282 et 2015-271 du 11 mars 2015



Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 14 mars 2015. Il modifie le code de procédure civile, en intégrant des dispositions nouvelles visant notamment à simplifier les modalités de transmission des actes et à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. Le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015, publié au Journal officiel du 13 mars 2015, apporte pour sa part diverses modifications et ajouts au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, en fixant notamment la contribution de l’Etat pour l’audition libre et pour le déferrement devant le procureur de la République.
Actualité réglementaire - Présentation sommaire des décrets n° 2015-282 et 2015-271 du 11 mars 2015


Décret relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 14 mars 2015.

Ce décret, qui apporte des modifications au code de procédure civile, se compose en 4 chapitres.

Chapitre I : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe

Le décret simplifie les modalités d’envoi des avis et convocations adressés par le greffe, en réservant notamment la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au seul défendeur et en supprimant l'obligation de doubler une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'envoi d'une lettre simple.

Il introduit par ailleurs, au sein du code de procédure civile, un nouvel article 692-1 aux termes duquel « nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti. La convocation adressée dans ces conditions est réputée notifiée à personne à la date à laquelle son destinataire en a accusé réception. A défaut, elle est réputée notifiée à domicile ».

Chapitre II : La communication par voie électronique

Le décret précise les modalités de consentement du destinataire à l'utilisation des procédés de communication électronique pour la réception des différents actes de procédure.

Le décret introduit ainsi à l'article 748-2 du code de procédure civile un nouvel alinéa qui prévoit expressément que vaut consentement à l'utilisation de la voie électronique pour les envois, remises et notifications de l'article 748-1, « l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6 ».

Concernant les parties, le décret introduit de nouvelles dispositions selon lesquelles les avis simples adressés par le greffe peuvent leur être adressés par tout moyen, notamment par un courrier électronique envoyé à une adresse email préalablement déclarée ou au moyen d'un SMS transmis au numéro de téléphone préalablement déclaré. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.

Le décret prévoit enfin un dispositif particulier permettant la convocation simplifiée par voie électronique des personnes morales de droit privé, des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Lorsque ces entités y ont préalablement consenti, « les convocations émanant du greffe peuvent aussi leur être adressées par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et, faite à domicile dans le cas contraire. »

Chapitre III : Résolution amiable des différends

Le décret vise à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

Il prévoit ainsi que, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l’assignation, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

Le décret introduit également une nouvelle disposition intéressant la procédure participative : la conclusion d’une convention de procédure participative dans le délai de 4 mois entre la délivrance de l’assignation et sa remise suspend ce délai jusqu’à l’extinction de la procédure conventionnelle.

Enfin, le décret simplifie les modalités de délégation par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice.

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Le décret dispense le ministère public d'assister à toutes les audiences portant sur des affaires gracieuses et modifie les dispositions relatives aux ordonnances de protection de la victime de violences au sein du couple pour tirer les conséquences de la modification des articles 515-11 et 515-12 du code civil par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui permet la prolongation de la durée de cette ordonnance lorsque le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 15 mars 2015, à l'exception des dispositions visant à favoriser le recours aux modes amiables de règlement des différends dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2015.

Accédez au décret

Décret relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l’aide juridique

Le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 publié au Journal officiel du 13 mars 2015 apporte diverses modifications et ajouts au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat.

1- Rétribution des missions à l’aide juridictionnelle

Sont apportés au tableau annexé à l’article 90 du décret du 19 décembre 1991 les aménagements suivants : 

En matière civile, est ajoutée une nouvelle rubrique (ligne V.5) « Recours devant le Premier président statuant en la forme des référés » pour laquelle le coefficient de base est fixé à 8 UV.

En matière pénale, est créée une rubrique « Assistance d’une personne déférée au procureur général et présentée au Premier président en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande d’extradition » (ligne X.2) à un coefficient de 5 UV. L’ancienne rubrique X.2 devient la rubrique X.3 sans changement de coefficient.

Deux autres rubriques sont créées : 

• XI.4 « Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le 2ème alinéa de l’article 713-47 du code de procédure pénale » relatif à la contrainte pénale : 2UV

• XI.5 « Assistance d’un condamné devant la commission de l’application des peines en application de l’article 720 du code de procédure pénale » (libération sous contrainte) : 4UV

La rubrique « Procédure de révision » (XIX) devient « Procédure de révision et de réexamen ». L’intitulé des sous-rubriques est modifié en conséquence sans changement des coefficients.

La ligne XX « Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme - Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation » (17 UV) est supprimée.

2- Rétribution des missions au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat

Le décret du 11 mars 2015 tire les conséquences des dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique introduites par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 et la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 : principe du droit à rétribution de l’avocat assistant, sous réserve d’admission à l’aide juridictionnelle, d’une part, la personne soupçonnée lors de son audition libre ou de la confrontation qui suit, ou la victime lors de cette confrontation (art. 64 L. 10 juill. 1991), d’autre part, la personne déférée devant le procureur de la République (art. 64-1-2 L. 10 juill. 1991).

La contribution de l’Etat est fixée à 88 euros pour l’audition libre (rétribution due pour les missions accomplies à compter du 1er janvier 2015) et à 46 euros pour le déferrement devant le procureur de la République (rétribution due pour les missions accomplies à compter du 2 juin 2014). En pratique, concernant le déferrement, il appartiendra à l’avocat de saisir le bureau d’aide juridictionnelle au nom de son client postérieurement à son intervention, comme en matière de commission d’office.

L’article 132-2 du décret susvisé prévoit aussi l’applicabilité des dispositions relatives à la rétribution de l’intervention en garde à vue ou en retenue douanière à l’assistance d’une personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande d’extradition.

Pour les retenues au commissariat de police ou à la gendarmerie pendant 24 heures maximum d’une personne arrêtée pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement ou la retenue au Palais de justice entre la garde à vue et la fin de la garde à vue et la comparution devant un magistrat, l’assistance de l’avocat est rétribuée à hauteur de 61 euros (rétribution due pour les missions accomplies à compter du 1er octobre 2014).

Concernant la retenue à la police ou la gendarmerie pour une personne étant soupçonnée d’avoir violé ses obligations du contrôle judiciaire ou les obligations rattachées à certaines peines alternatives à l’emprisonnement, l’entretien avec un avocat est rétribué à hauteur de 61 euros mais il est prévu 100 euros pour l’assistance de l’avocat aux auditions et confrontations qui peuvent avoir lieu dans ces cas (rétributions dues pour les missions accomplies à compter du 1er octobre 2014).

Les conventions en vue de l’organisation de permanences conclues entre le barreau et le Tribunal de grande instance sont étendues à ces matières (art. 132-20 D. 19 déc. 1991), ce qui peut avoir une incidence sur le montant de la subvention de l’Etat.

Enfin, l’admission provisoire peut être accordée pour l’aide à l’intervention de l’avocat par le président du Bureau d’aide juridictionnelle sur le même principe que l’aide juridictionnelle provisoire (art.132-21 D. 19 déc. 1991).

Tableau indicatif des nouvelles rétributions au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat : 

Procédure Conditions de l’AJ Montant de la rétribution Entrée en vigueur
Mandat d’arrêt européen et demande d’extradition NON Régime de la GAV : 

• 1er entretien : 61 €
• Entretien et assistance, audition et confrontation : 300 €
• Entretien en cas de prolongation et assistance : 150 €
• Assistance de la victime lors d’une confrontation avec le gardé à vue : 150 €
1er octobre 2014
Audition libre : personne soupçonnée OUI 88 € 1er janvier 2015
Audition libre : assistance du suspect à la confrontation OUI 88 € 1er janvier 2015
Audition : assistance de la victime en cas de confrontation OUI 88 € 1er janvier 2015
Déferrement OUI 46 € 2 juin 2014
Retenue police/gendarmerie 24 h max : exécution d’une peine d’emprisonnement NON 61 € 1er octobre 2014
Retenue Palais 24 h max : entre GAV et présentation à magistrat NON 61 € 1er octobre 2014
Retenue police/gendarmerie : non-respect contrôle judiciaire ou obligations peines alternatives à l’emprisonnement NON 61 € (+100 € en cas d’assistance à audition ou confrontation) 1er octobre 2014

Le CNAJ avait rendu un avis défavorable à la publication de ce décret.

Le Conseil national des barreaux maintient cette opposition par une motion de contestation de ce texte adoptée par son Assemblée générale le 14 mars 2015. Le CNB refuse ainsi de cautionner un processus qui participe d’une dégradation continue des conditions d’intervention des avocats et déplore que les modalités, et notamment le montant de la rétribution, ne permettent pas un exercice effectif des droits de la défense pour tous les citoyens.

Accédez au décret et la motion adoptée par l’AG du CNB



Jeudi 19 Mars 2015

     


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