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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Annulation d’une convention d’optimisation du calcul de la taxe professionnelle au visa des articles 4, 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971


Par un arrêt en date du 7 juin 2016, la Cour d’appel de Paris annule, au visa des articles 4, 54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, une convention conclue par une société d’optimisation de coûts qui s’était engagée à effectuer pour le compte de l’entreprise signataire l’analyse des critères de taxe professionnelle à laquelle elle était assujettie, et aux termes de ces travaux, à présenter et défendre en personne le rapport d’audit à l’administration fiscale compétente.


Annulation d’une convention d’optimisation du calcul de la taxe professionnelle au visa des articles 4, 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971
Assignée en paiement des factures afférentes à cette intervention, l’entreprise cliente, soutenue par le Conseil national des barreaux (CNB) intervenant à la procédure, avait soulevé la nullité de la convention litigieuse au motif qu’elle méconnaissait les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

Par jugement en date du 6 mars 2014, le Tribunal de commerce de Paris a débouté le CNB et la société signataire de l’ensemble de leurs prétentions. Pour les juges consulaires, la recherche effectuée en vue de l’obtention d’un dégrèvement de taxe professionnelle par la société G. A. ne relevait pas d’une prestation de consultation juridique effectuée à titre principal, étant précisé que cette société, titulaire d’une qualification OPQCM, était habilitée à exercer une activité juridique accessoire dans les conditions définies par les articles 54, 60 de la loi du 31 décembre 1971 pour les professionnels visés par l’arrêté du 19 décembre 2000 (mod. 28 février 2001).

Tout en confirmant le Conseil national des barreaux dans son intervention volontaire, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement pour le surplus et annule la convention litigieuse. Il est tout d’abord rappelé que « sur le fondement de l’article 60 précité, le professionnel ayant reçu un agrément OPQCM peut en conséquence exercer une activité de consultation juridique dès lors que celle-ci relève directement mais de façon accessoire, de son activité principale, laquelle ne peut être de nature juridique » et que « la consultation juridique ne doit donc pas constituer la suite d’une activité principale dont la nature même s’analyserait en une prestation juridique ».

Les juges d’appel reconnaissent que si « la société G. A. effectue nécessairement un audit technique de la situation d’entreprise, cette étude pour autant, et peu importe son niveau de complexité, ne se justifie qu’en raison même des conséquences juridiques qui, au regard de la réglementation fiscale, vont en résulter pour celle-ci ».

Se conformant à une jurisprudence désormais bien établie, la Cour d’appel de Paris énonce ainsi que « la détermination de la taxe professionnelle due implique une analyse juridique précise de la situation de la cliente que la société G. A., aux termes de sa mission, s’engage sans intervention de celle-ci, déchargée de toute recherche d’ordre intellectuel, mais également de l’accomplissement des démarches administratives et contentieuses, à exposer et défendre devant l’administration fiscale, ce qui constitue une véritable prestation à caractère juridique, exécutée à titre principal en violation des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ».

Les juges d’appel affinent aussi leur analyse en relevant que le caractère essentiellement juridique de la prestation était corroboré par le recours à la rémunération au résultat, celle-ci étant calculée, aux termes de la convention, suivant « un pourcentage des dégrèvements, réductions, effets des plafonnements, crédits d’impôts obtenus et à venir, ledit pourcentage étant dégressif selon le montant des dégrèvements obtenus ». Contrairement aux premiers juges, la Cour d’appel de Paris retient également une atteinte à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 réservant aux avocats l’activité d’assistance et de représentation en justice.

Pour la première fois, est reconnu en ce domaine le préjudice moral éprouvé par le CNB, « garant de la qualité et des compétences des avocats, lesquels sont soumis à une déontologie particulièrement rigoureuse, auxquelles s’attend légitimement tout usager du droit ». Le CNB obtient ainsi la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 CPC. La Cour d’appel rejette également la demande en paiement formée par la société contrevenante à l’encontre de son ancien cocontractant.

Pour aller plus loin



Mercredi 27 Juillet 2016

     


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