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Bilan d'activité de la Commission de l'exercice du droit pour la mandature 2009-2011 €


C'est à la défense de la réglementation de l'exercice du droit et à la lutte contre les infractions au titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée que la Commission de l'Exercice du droit, ancienne commission périmètre du droit s'est attachée tout au long de cette mandature dans le respect des missions qui lui ont été confiées par le Président du Conseil national des barreaux lors de sa création ...

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Bilan d'activité de la Commission de l'exercice du droit pour la mandature 2009-2011
Rédigé le Vendredi 13 Janvier 2012


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