Retour à l'accueil du site  
 
EXERCICE DU DROIT : TRAVAUX

Bilan des travaux de la commision périmètre du droit pour la mandature 2006-2008 et proposition de réforme du Titre II


La parole est donnée à Didier FOURNIS, Président de la Commission Périmètre du droit, pour un bilan des travaux de sa commission et une proposition de réforme du Titre II de la loi de 1971.



La réglementation du périmètre du droit est définie au Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 sur la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé (art. 54 à 72).

Le principe de l’interdiction de donner à titre habituel et rémunéré des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé à autrui est assorti de nombreuses exceptions. Il existe, à ce titre, une légitime inquiétude des avocats sur l’empiètement progressif de leur champ habituel de compétence, et de la concurrence croissante de professions concurrentes dans tous les domaines du droit, et notamment celle des experts-comptables sur le conseil aux entreprises.

Face à ce constat, le Conseil National a décidé de mener, au côté des barreaux et des syndicats professionnels, un combat permanent contre les atteintes au Titre II et la captation par des professions concurrentes de l’activité juridique.

Il s’agit d’un combat difficile, le strict respect du périmètre du droit étant fragilisé par :

1- L’interférence des disciplines ;
2- Une législation permissive et imprécise ;
3- L’indifférence des Parquets ;
4- La résistance des professions réglementées (art. 59) ;
5- L’émergence des professionnels « qualifiés » (art. 60) ;
6- L’essor des sites Internet de prestations en ligne.

Le combat pour le respect de la loi est certes complexe, mais c’est précisément pour cette raison qu’il doit être coordonné, centralisé et infléchi politiquement.

C’est dans ce contexte qu’est née et fonctionne depuis 2006 la Commission Périmètre du droit du Conseil National, avec la participation active du Barreau de Paris et de la Conférence des Bâtonniers.

Il s’agit d’abord de lutter nationalement contre les infractions au Titre II et de coordonner les actions engagées par les Barreaux au plan local afin de bâtir une stratégie cohérente et uniforme.

La Commission s’est assignée une triple mission :

1- Assistance aux bâtonniers en émettant des avis motivés, avec rappel des textes et de la jurisprudence et choix de la stratégie judiciaire.

2- Défense par une intervention du Conseil National dans les dossiers emblématiques et d’importance nationale.

3- Prospective par l’étude de nouveaux champs de réflexion (impact de la directive services du 16 décembre 2006, introduction de l’acte sous signature juridique, ouverture du capital des structures d’exercice).

La Commission Périmètre du droit propose par ailleurs une véritable refonte du Titre II dont l’objectif doit être triple : protéger davantage le consommateur de droit, accepter en limitant de façon plus précise les dérogations au monopole du droit, et renforcer l’indépendance des avocats.

Parmi les premières propositions de réforme des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, on retiendra les mesures suivantes :

• Définir la consultation juridique, afin de la distinguer clairement de l’information juridique qui est libre ;
• Définir les notions d’accessoire direct et d’accessoire nécessaire ;
• Interdire toute facturation ou devis par un non professionnel du droit incluant la prestation d’avocats ;
• Imposer une facturation séparée des prestataires en cas de co-traitance ou de sous-traitance, dans une totale transparence ;
• Augmenter le niveau de compétence exigée dans le cadre de l’exercice du droit à titre accessoire pour les professionnels relevant de l’article 60 ;
• Supprimer les équivalences assorties de 250 heures de formation ;
• Exiger un niveau Master 1, voire Master 2 au lieu de la Licence ;
• Imposer l’exigence du recours à un professionnel pour toute une série d’actes créateurs de droit ;
• Instituer une obligation d’identification du professionnel rédacteur qui sera signataire de l’acte ;
• Consacrer l’acte sous signature juridique d’avocat (ASSJ).

Les conclusions à venir de la Commission Darrois sur la grande profession du droit sont attendues avec impatience, car il ne servirait à rien de réunir sous une même et unique bannière les professionnels du droit si, aux confins de ce périmètre élargi, d’autres professionnels qualifiés ou non qualifiés, continuent, au nom de l’accessoire, à exercer concurremment sans assurer les garanties que seuls les professionnels du droit apportent.

Pour en savoir plus :
Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 sur la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé (art. 54 à 72) - ( Legifrance)


Vendredi 19 Décembre 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS


LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss