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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Commission d’office et aide juridictionnelle – Désignations – Tenue des audiences sans la présence d’un avocat : rappel des règles applicables


Le Conseil national des barreaux a mis en place une gamme de fiches pratiques destinées à vous informer sur le contenu et l’impact de dispositions nouvelles ou pour vous apporter un éclairage métier face à une actualité ou un contexte particuliers. Après les fiches « Macron », cette nouvelle fiche technique « Désignations, commissions d'office et aide juridictionnelle », élaborée dans le contexte actuel de la grève nationale de l’aide juridictionnelle, en fait partie intégrante.


Désignations, commissions d'office et aide juridictionnelle : tour d'horizon des règles applicables sous forme de fiche pratique

Proposée à destination des bâtonniers et des avocats, elle rappelle les règles de désignations et commissions d’office des avocats par les autorités compétentes.

Elle traite en particulier :

– Des principes
– Des aménagements
– De l'appréciation de la légitimité de l’excuse ou de l'empêchement
– Des Interventions au titre de l’aide juridictionnelle
– De la tenue des audiences sans la présence d’un avocat

Elle est illustrée de liens vers les textes applicables et les principales jurisprudences en la matière.


Mardi 27 Octobre 2015

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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