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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Communiqué de l’OIAD : Procès contre Felix NKONGHO, avocat au Cameroun


Le 17 janvier 2017, une organisation dénommée « Cameroon Anglophone Civil Society Consortium » (CACSC), constituée d’avocats, d’enseignants et de membres anglophones de la société civile , qui milite depuis fin novembre 2016 pour le respect des caractères bi juridique et biculturel de la République du Cameroun, a été officiellement interdite par un arrêté du ministre de l’administration territoriale camerounaise.


Communiqué de l’OIAD : Procès contre Felix NKONGHO, avocat au Cameroun
Ses deux leaders, Monsieur Felix NKONGHO, avocat et président, et FONTEM NEBA, secrétaire général, ont été arrêtés par des forces spéciales à Buea, capitale de la région du Sud-ouest du Cameroun.

Tous deux ont été transférés à Yaoundé puis, après un interrogatoire, placés en détention provisoire dans l’attente de leur procès qui s’est ouvert le 1er février 2017, qui a d’abord été reportée une première fois, au 13 février, puis une seconde fois au 23 mars prochain.

Les mis en cause sont poursuivis par le tribunal militaire de Yaoundé, pour, coaction d’acte de terrorisme, hostilité contre la patrie, appel à la sécession, incitation à la guerre civile, révolution, insurrection, manifestation en bande armée, propagation de fausses nouvelles, rébellion en groupe, atteinte aux agents publics de l’Etat et résistance collective.

Ils ont plaidé non coupables et l’affaire a été renvoyée sur la demande du collectif des avocats, pour production de la liste des témoins.

Maître Jackson NGNIE KAMGA, bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau du Cameroun, a instamment demandé à la commission des droits de l’Homme du barreau d’entrer en contact avec Me NKONGHO, et de veiller au respect de ses droits de même que ceux des avocats assurant sa défense.

Sous la coordination de l’ancien bâtonnier Bernard MUNA qui a laissé entendre qu’il agissait suivant les instructions du bâtonnier NGNIE KAMGA qui prendrait personnellement la tête de la défense, des dizaines d’avocats anglophones et francophones se sont déjà constitués afin d’assurer la défense de leur confrère détenu ainsi que de Monsieur FONTEM NEBA.

Selon un des Conseils de Me Félix NKONGHO, les avocats constitués dans ce dossier éprouveraient de réelles difficultés à avoir accès au dossier de leurs clients.

Le Gouvernement a accusé ce groupe de soutenir une série de manifestations qui a commencé à la fin du mois d’octobre 2016 dans plusieurs villes des régions anglophones du Cameroun.
Les avocats anglophones formulaient diverses revendications professionnelles, notamment le fait que de nombreux magistrats francophones, ignorant des règles de la Common Law et ne s’exprimant pas en anglais, occupaient d’importantes fonctions judiciaires dans les régions concernées sans maitriser les spécificités du système juridico-judiciaire, mettant ainsi les justiciables dans une situation difficile et portant atteinte à la garantie de l’accès au droit et à la bonne administration de la justice.

Me Félix NKONGHO a travaillé pendant plusieurs années au sein des Nations Unies en tant que défenseur des droits de l’homme et est le fondateur et directeur exécutif du Centre pour les droits de l'homme et la démocratie en Afrique.

Il est également président du « Fako Lawyers Association » (FAKLA), association dont les activités ont été temporairement suspendues, à la suite de son rôle instigateur dans les nombreuses manifestations des avocats anglophones.

Selon l’ONG Amnesty International, « le jour même de leur interpellation, les deux leaders avaient publié un communiqué appelant leurs soutiens à s’abstenir de toute forme de violence (…). Ces deux hommes auraient été arrêtés uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression. Ce mépris flagrant pour les droits élémentaires risque d’enflammer une situation déjà tendue dans la région anglophone du pays et illustre clairement la volonté de museler la dissidence ».

L’Observatoire International des Avocats en Danger dénonce avec fermeté cette arrestation qui contrevient aux dispositions du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ainsi qu’à celles de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et aux principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990 et qui prévoient en particulier les garanties suivantes liées à l'exercice de la profession d'avocat :

23. Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat.

L’Observatoire est par ailleurs extrêmement préoccupé par le fait qu’un tribunal militaire soit compétent pour statuer sur cette affaire qui concerne des civils pour des faits pour lesquels la peine de mort est applicable.

L’OIAD appelle donc les autorités camerounaises à se conformer à ces principes qui reflètent les engagements internationaux de la République du Cameroun ainsi que les garanties prévues par la législation camerounaise pour assurer une justice indépendante et forte.

L’OIAD demeurera particulièrement vigilant aux suites qui seront données à cette affaire par les autorités camerounaises et appelle les avocats à demeurer mobilisés sous la conduite du bâtonnier NGNIE KAMGA qui a inscrit la situation de Me Félix NKONGHO à l’ordre du jour de la session du Conseil d’administration de la CIB, dont il est le président, à la suite de laquelle une déclaration de soutien a été publiée par son secrétaire général, le bâtonnier VATIER.



Qui sommes-nous ?

L’Observatoire international des avocats en danger a été fondé par le Conseil national des barreaux (France), le Barreau de Paris (France), le Consejo General de la Abogacía Espanola (Espagne), et le Consiglio Nazionale Forense (Italie). Son objectif est de mener une veille permanente de la situation des avocats menacés dans le monde en raison de l’exercice légitime de leur profession et de porter assistance aux avocats dont la vie, la liberté ou l’exercice professionnel sont menacés.

Sont membres actifs de l’OIAD les barreaux suivants : Rouen, Caen, La Rochelle, Montpellier, Metz, Hauts-de-Seine, Tours, Thonon-les-bains, Brest, Lyon, Strasbourg, Rome, Oristano, Turin, Brescia, Bari, Messina, Monza, Madrid, Talavera de la Reina (Tolède), Lleida, Caceres, Bilbao, Barcelone, Genève, Diyarbakir.



Lundi 6 Mars 2017

     


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