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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice : une nouvelle opportunité pour les avocats à l’horizon du 1er juillet 2017


L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, prise en application de l’article 65, 2° de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a été publiée au Journal officiel le 1er avril dernier. Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets d’application et, au plus tard le 1er juillet 2017.


L’ordonnance du 31 mars 2016 ouvre aux avocats la possibilité de constituer une société dont l'objet est l'exercice en commun de deux ou plusieurs professions parmi les huit autres professions qu'elle énumère : avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle et expert-comptable.

Cette société pourra revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Il s’agira en pratique soit d’une société civile, soit d’une société d’exercice libéral, soit de l’une des formes prévues au code de commerce (SARL, SA et SAS), à l’exception des sociétés en commandite simple et sociétés en nom collectif.

La société ne pourra accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant qualité pour exercer cette profession. Par ailleurs, l’exercice des professions constituant l’objet social sera soumis à autorisation ou déclaration préalable auprès des autorités compétentes.

Le capital de la société pluri-professionnelle d’exercice ne pourra être détenu directement ou indirectement que par des personnes physiques ou morales exerçant une profession qui relève du périmètre de l’interprofessionnalité et dont la profession entre dans l’objet social de la société.

Les statuts de la société devront garantir, d’une part, l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés et, d’autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l’exercice de la profession, notamment celles relatives à la déontologie.

La société sera par ailleurs autorisée à exercer des activités commerciales, à titre accessoire, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne l'interdit expressément à l'une des professions constituant l'objet social de la société.

Une fiche pratique sera prochainement mise à disposition des avocats sur le site Internet du CNB.



En savoir plus

  • Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé


  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016


  • Lundi 4 Avril 2016

         


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