Retour à l'accueil du site  
 
ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Délibération du CNB contre la délocalisation des audiences au sein des zones d’attente


Connaissance prise du projet de mise en service de l’annexe du Tribunal de grande instance de Bobigny aménagée dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle afin d’y juger les étrangers placés en zone d’attente, l’Assemblée générale a adopté, à l’unanimité, une délibération rappelant l'opposition ferme et ancienne du Conseil national des barreaux à l'ouverture d'une salle d'audience délocalisée dans la zone de cet aéroport.


L’Assemblée dénonce une nouvelle fois cette délocalisation qui porte gravement atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, au principe de l’égalité des citoyens devant la justice et au droit à un procès équitable, en particulier au droit à la publicité de l’audience garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette délibération sera portée à la connaissance du nouveau garde des Sceaux, ministre de la justice dès sa nomination.

Lire la délibération


Mercredi 17 Mai 2017

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS


LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 23 [1] => 0 )