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BLANCHIMENT : ACTUALITES

Dispositif national de gel d'avoirs terroristes : note d'information du Ministère de l'économie et des finances du 21 mars 2013



En vertu des dispositions du Code monétaire et financier et notamment de son article L.561-2 qui assujettit aux obligations de gel d’avoirs les professions visées à l’article L.561-2.13° qui détiendraient ou recevraient des fonds, instruments financiers et ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel d'avoirs, le ministère de l’économie et des finances a diffusé auprès des professions concernées, parmi lesquelles la profession d'avocat, une note d'information « qui vise à faciliter la compréhension et la mise en œuvre des différents dispositifs de gels d'avoirs à l'encontre de personnes convaincues de terrorisme, et plus particulièrement du dispositif national de gel d'avoirs énoncé à l'article L.562-l du CMF».






Mercredi 3 Avril 2013

     


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