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VOTRE AVOCAT

Droits et obligations de l'avocat


La profession d’avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.

Tout avocat, dès lors qu’il accède à la profession prête serment et fait partie d’un ordre, garant du respect de ces obligations.



Compétence professionnelle


Une formation initiale de haut niveau

Pour exercer la profession et s’inscrire au barreau, l’avocat doit avoir suivi une formation juridique initiale de haut niveau (minimum de quatre années universitaires, sanctionnées par un diplôme de maîtrise en droit, obtenir un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), ce qui garantit sa compétence dans toutes les matières du droit et une pratique professionnelle rigoureuse et enfin demander son admission au Conseil de l’ordre du Barreau.

Une spécialisation

De plus, l’avocat peut faire reconnaître des compétences spécifiques dans une ou plusieurs disciplines juridiques pour lesquelles il dispose d’une expertise particulière, sous la forme de mentions de spécialisations conditionnées par l'obtention d'un certificat de spécialisation
(en savoir plus sur les spécialisations)

Une formation continue obligatoire

Enfin, cette compétence est garantie dans le temps par une obligation de formation continue obligatoire tout au long de la vie professionnelle de l’avocat.


Déontologie


Pour accéder à la profession, l’avocat doit prêter serment "Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" et s’oblige à respecter un certain nombre de règles juridiques et éthiques dans sa pratique et ses relations professionnelles et extraprofessionnelles

Le serment constitue le fondement de la déontologie et rappelle les principes essentiels de la profession.

  • Le principe d’indépendance garantit au citoyen ou à l’entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.

  • Le principe de loyauté fait que l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts).

    Ce dernier s’oblige aussi à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès un débat contradictoire, un procès équitable, une négociation à armes égales.

  • Le principe de confidentialité couvre les communications verbales ou écrites entre avocats et entre l’avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d'échanges avec l’adversaire.

    Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations et dans le cadre de témoignages et s’applique également concernant des éléments dont il aurait eu connaissance dans une autre affaire.

  • Le respect du secret professionnel interdit à l'avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …).

    Il doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, salariés, intervenants extérieurs, …).

    En plus d’une obligation déontologique, le respect du secret professionnel est une obligation légale dont la violation est un délit pénal

  • Un devoir d'information de conseil et de diligence s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et le montant prévisible de ses honoraires

Le non respect de ces obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d'entraîner parallèlement à la responsabilité pénale éventuellement engagée, des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la radiation en passant par l’interdiction temporaire.

Maniement des fonds


Tous les fonds reçus par l'avocat de son client ou d’un adversaire, en qualité de mandataire ou comme accessoire à un acte professionnel, judiciaire ou juridique pour le compte de ses clients, ne lui appartiennent pas et doivent être déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé et géré par les Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA)

Exemple : votre avocat a obtenu pour vous une indemnité et en obtient le paiement de votre adversaire.

C’est à la fois une obligation légale et une garantie essentielle pour les clients.

Le maniement des fonds déposés sur le compte de la Carpa fait en outre l’objet de stricts contrôles liés à la sécurité et à la transparence et à l'origine des fonds notamment en terme de prévention du blanchiment d’argent.

Responsabilité professionnelle


L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire, ce qui constitue une garantie importante pour le client.

  • L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre et causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (ex. un délai a été dépassé pour entreprendre une démarche ou une action)
  • Une assurance obligatoire est aussi souscrite pour les fonds confiés à l’avocat et déposés sur les comptes Carpa.

Des devoirs mais aussi des droits


L'avocat bénéficie aussi d'un certain nombre de droits qui garantissent que ce dernier pourra assurer pleinement la défense de vos intérêts.

L' avocat dispose d’un droit absolu d’accès à votre dossier

Pour assurer pleinement votre défense, l'avocat a un droit absolu à avoir accès à tout dossier vous concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire.

Ce droit d'accès au dossier vous garantit un procès équitable, le respect absolu des droits de la défense et celui des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme.

L' avocat peut librement refuser une affaire.

Vous pouvez choisir votre Avocat en toute liberté. Toutefois, l'Avocat que vous avez choisi est quant à lui libre de refuser éventuellement de prendre en charge votre dossier ou de s’en décharger.

Cette faculté garantit la qualité de votre relation qui doit être basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles votre avocat ne pourra défendre convenablement vos intérêts.

(En savoir plus sur le choix de votre conseil et les relations avec votre avocat)


Mardi 1 Janvier 2008

     


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