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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Confirmation en appel de la condamnation prononcée contre le site « divorce-discount.com » - 10/04/2015

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 2 avril 2015, confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance du juge des référés du TGI d’Aix-en-Provence qui, sur une action conjointe du CNB et des Ordres d’avocats d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier, avait condamné, sous astreinte, l’exploitant du site « divorce-discount.com » à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, et à cesser tout acte de démarchage juridique, exercés en contravention avec la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ...

Nouvelle annulation sur le fondement de la réglementation du périmètre du droit d’un contrat d’audit en matière fiscale - 16/03/2015

Infirmant la décision des premiers juges, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 25 février 2015, annule un contrat de réduction de coûts portant sur le calcul de la taxe professionnelle, et rappelle que la déontologie de l’avocat est instaurée dans l’intérêt direct des justiciables et de la protection de leurs intérêts ...

Le TGI de Paris ordonne la radiation du nom de domaine « avocat.net » à la demande du Conseil national des barreaux - 20/02/2015

Dans un jugement du 30 janvier 2015, le TGI de Paris, saisi par le Conseil national des barreaux, a enjoint sous astreinte à la société commerciale J. de procéder à la radiation du nom de domaine « avocat.net ». Le tribunal interdit également l’usage du slogan « le comparateur d’avocat n°1 » jugé trompeur ...

Les membres de la Commission "Exercice du droit" (2015-2017) - 20/01/2015

COMMISSION EXERCICE DU DROIT Président : Didier ADJEDJ Vice-président : Vincent OHANNESSIAN Avi BITTON Dominique De GINESTET Marie-Christine DUTAT Nina GOLDENBERG Jacques LAPALUS Philippe...

Participation des avocats à des sites de tiers : élaboration par la Commission de l’Exercice du droit d’un guide pratique à destination des avocats et des ordres - 15/01/2015

Ce guide pratique présenté à l’Assemblée générale des 21 et 22 novembre 2014 est le fruit d’une réflexion initiée par la Commission de l’exercice du droit sur la question de la participation des avocats à des sites de tiers qui, sous des modalités diverses, proposent au grand public les services de confrères inscrits ou référencés ...

Un syndicat agricole sanctionné par la Cour de cassation pour des actes de démarchage juridique - 28/10/2014

Dans son arrêt du 1er octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen qui avait condamné un syndicat agricole à cesser la diffusion, par voie de presse, d’offres de services de consultations juridiques et de rédaction d’actes sous seing privé ...

Annulation par la cour d’appel de Versailles d’une convention « d’audit de taxe professionnelle » pour cause illicite - 28/10/2014

Par un arrêt du 18 septembre 2014, la cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, annule pour cause illicite un contrat d’« audit de taxe professionnelle » passé en violation des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Le Conseil National des Barreaux était intervenu volontairement à la procédure ...

Nouvelle condamnation par la cour d’appel de Paris des pratiques illicites d’une société d’optimisation de coûts - 24/10/2014

Au terme d’une procédure qui aura duré près de 10 ans, la cour d’appel de Paris, par deux arrêts rendus le 10 septembre 2014, déclare contraire aux articles 1, 4, 54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée l’activité exercée par un non professionnel du droit investi d’une mission d’audit et de réduction de la tarification des cotisations sociales « accidents du travail », et annule, dans l'une des affaires, la convention conclue ...
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