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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Une mission d'assistance et de conseil pour la passation des marchés publics d'assurance peut être régulièrement confiée à un avocat - 27/02/2014

Par décision du 10 février 2014, le Conseil d'Etat, après avoir admis la recevabilité de l'intervention du CNB au pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 28 janvier 2013, par la Cour administrative d'appel de Nancy, juge que la mission consistant à assister et conseiller une personne publique pour la passation de marchés publics d'assurance ne s'analyse pas en une mission d'intermédiation d'assurance, et peut donc être confiée à un avocat ...

Le CNB et l'Ordre des avocats d'Aix-en-Provence obtiennent la condamnation du site "divorce-discount.com" - 15/01/2014

Par une ordonnance de référé du 24 décembre 2013, le TGI d'Aix-en-Provence a condamné, sous astreinte, la société J., exploitante du site "divorce-discount.com", à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d'une procédure de divorce ou à l'accomplissement d'actes de représentation et d'assistance judiciaire ...

Le droit n’est pas une marchandise comme une autre – Arrêt CA Paris 18 septembre 2013, aff. CNB. c/ Alma Consulting Group - 26/09/2013

Le 18 septembre 2013, la Cour d'appel de Paris a rendu après cassation une décision attendue par la profession d'avocat. Prolongeant la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2010, les juges d'appel retiennent que l'activité principale d'audit en coûts sociaux de la société Alma consulting group s'avère en réalité être une activité de nature juridique qu'elle n'est pas habilitée à exercer au regard des dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ...

Précisions sur les limites de l'exercice du droit par les syndicats et organisations professionnels - 26/09/2013

Par un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour d'appel de Rouen, statuant en référé, a condamné un syndicat agricole à cesser toute activité de consultation et de rédaction d'actes juridiques en infraction avec l'article 64 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et à faire cesser toute diffusion de publicités constitutives d'offres de services juridiques ...

Confirmation par la Première chambre civile de la Cour de cassation de sa jurisprudence sur les professionnels qualifiés - 30/07/2013

Par un arrêt du 19 juin 2013, la Première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel ayant condamné une société cliente à payer la somme réclamée par une société d'optimisation de coûts en exécution d'un contrat "d'audit de taxe professionnelle" tout en déclarant recevable l'intervention volontaire du CNB à l'appui du pourvoi. Pour la Cour de cassation, la détermination de la taxe professionnelle due, au regard de la réglementation en vigueur, constitue une prestation à caractère juridique ...

« Dématérialisation et déontologie » | Éditorial du Président Charrière-Bournazel | 19 juin 2013 - 19/06/2013

Retrouvez ici un éditorial du Président Christian Charrière-Bournazel du 19 juin 2013. Les bouleversements de l’ère numérique obligent l’avocat à s’interroger sur ce qu’il lui est possible de faire dans sa communication auprès de ses clients et du public en général. Le président Charrière-Bournazel appelle les avocats à la prudence, notamment pour leur participation à des sites de tiers, et à un meilleur contrôle des pratiques ... Lire la suite

Le TGI de Créteil enjoint à la société « La Clé » de cesser toute activité de consultation juridique quelle qu'en soit la forme - 07/06/2013

Le Conseil national des barreaux avait fait assigner devant le tribunal de grande instance de Créteil la société La Clé, spécialisée dans le conseil aux représentants du personnel, afin d'obtenir la cessation de toute activité de consultation juridique effectuée en contravention des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. C'est logiquement que le tribunal a fait interdiction à cette société de se livrer à toute activité de consultation juridique « quelle qu'en soit la forme ». Cette mesure d'interdiction est prononcée dans des termes très larges, puisque le tribunal vise tout support pouvant donner lieu à un conseil juridique, comme le téléphone, le courrier électronique ainsi que la production de rapports, d'études et d'expertises ...

Le juge des référés du TGI de Marseille, saisi par le CNB et l'ordre des avocats local, rappelle les règles relatives au périmètre du droit (1) - 25/05/2013

Le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats de Marseille avaient saisi conjointement la juridiction des référés devant le TGI de Marseille afin qu'il soit fait interdiction à M. P .... d'exercer, en violation des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui. C'est logiquement que le juge des référés a fait droit à cette demande en constatant que le défendeur exerçait bien une activité juridique en infraction avec la loi, et en lui faisant défense de se livrer à toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes dans un délai de 3 jours à compter de la signification de l'ordonnance, à peine d'une astreinte de 1.500 € par infraction constatée ...
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