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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Pour un renforcement de la sanction pénale encourue par les illégaux du droit. Vers une meilleure protection de l'usager du droit - 08/01/2013

Le Conseil national déplore le caractère insuffisamment dissuasif de la sanction pénale attachée à la violation des dispositions du Titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui réserve aux seuls professionnels du droit l'exercice à titre habituel et rémunéré de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui. Dans un souci de protection de l'intérêt général, il préconise un alignement de la répression de l'exercice illégal du droit et de la profession d'avocat sur celle prévue pour l'usurpation du titre d'avocat et demande ainsi que la sanction pénale encourue, actuellement passible d'une amende de 4.500 €, soit portée à 15.000 € d'amende et à un 1 an d'emprisonnement ...

Le CNB obtient la cessation de toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes de la société « La Conciergerie juridique » - 24/07/2012

Le TGI de Nanterre a en effet estimé que cette société, sous le couvert de missions d'information juridique et d'accompagnement dans les démarches administratives, "exerc[ait] bien, et sans les garanties des professions réglementées ou bénéficiaires d'un agrément, soumises dans l'intérêt des usagés à des exigences notamment de secret professionnel et d'assurance, une activité de consultation juridique réservée, contrevenant ainsi aux prescriptions légales" (L. 31 déc. 1971, art. 54 et s. ). La profession d'avocat peut se satisfaire de cette décision remarquablement motivée qui prolonge la solution rendue par l'arrêt de la Cour de cassation du 15 nov. 2010 et conforte la légitimité du système français de régulation du droit face aux exigences des traités communautaires ...

Vademecum de l'Exercice du droit : un outil de lutte contre la pratique illégale du droit (Cahier du CNB | mai 2012) - 14/05/2012

Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que tout justiciable bénéficie de l'assistance et du conseil d'un professionnel du droit compétent, garant de sa déontologie et responsable de ses actes. Le succès dans la lutte contre la pratique illégale du droit suppose une implication de l'ensemble de la profession et une synergie des acteurs et des moyens pour lutter efficacement contre les atteintes à l'exercice réglementé du droit. C'est dans ce cadre que la Commission de l'exercice du droit du Conseil national a réalisé ce vade-mecum et estimé que cette initiative devait être très largement relayée au sein de la profession et au-delà ...

Commission Exercice du droit : grands enjeux, objectifs et priorités d'action pour la mandature 2012-2014 - 02/02/2012

En ce début de mandature, le magazine Avocats & Droit a interviewé le Président de la commission « Exercice du droit » au travers de trois questions clés permettant de mieux cerner les orientations de cette commission pour la mandature 2012-2014 : quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à cette présidence ? Quels en sont les grands enjeux ? Quels en sont les objectifs et les priorités d'action ... ?

Les membres de la Commission "Exercice du droit" (2012-2014) - 14/01/2012

Président : Patrick Barret Vice-président : Jean-Pierre Bozon Michèle Brault   Arnaud Lizop Thierry Tonnellier      ...

Le Conseil national des barreaux adopte une proposition de définition de la consultation juridique - 20/07/2011

La consultation juridique n'est définie à aucune étape de la réglementation de l'exercice du droit, alors qu'elle constitue la pierre angulaire de ce dispositif contenu principalement aux articles 54...

La Cour de cassation précise le caractère juridique d'une prestation de conseil aux entreprises par des professionnels qualifiés - 24/11/2010

Par un arrêt du 15 novembre 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a déclaré recevable le pourvoi formé par le Conseil National des Barreaux contre l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mars 2009 rendu dans une affaire mettant en cause les agissements d’une société de conseil en optimisation de coûts en matière sociale au regard de la réglementation du périmètre du droit ...

L'activité de conseil et d'assistance des experts-comptables dans les domaines relevant du droit doit rester de l'ordre de l'accessoire - 10/05/2010

Le Conseil National estime ainsi que le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, tel qu'adopté par l'Assemblée à la suite d'un amendement ouvrant aux experts comptables, à titre principal, l'activité de conseil et d'assistance auprès des micro entrepreneurs sans intervention comptable, porte atteinte au principe de l'accessoire tel que défini par les textes en vigueur ...
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