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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

HADOPI II et procédure de constat des infractions : la présence de l’avocat au côté de l’internaute mis en cause est indispensable - 16/09/2009

Le Conseil National estime que l’exigence de protection du mis en cause impose l’assistance d’un avocat, comme l’avait retenu la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, dès la phase d’enquête par les services de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, l’internaute recherché devant pouvoir bénéficier dans ce cadre de l’aide juridictionnelle ...

Membres de la Commission Périmètre du Droit (2009-2011) - 31/08/2007

Président : Jean-Michel CASANOVA Patrick BARRET   Odile BELINGA Pascal BROUARD Jean-Louis COCUSSE Marie-Hélène ISERN-REAL Pierre LEVEQUE Philippe...

Présentation de la Commission Exercice du droit - 30/07/2007

Le Conseil National des Barreaux a décidé de mener, au côté des barreaux et des syndicats professionnels, un combat permanent contre les atteintes au Titre II et la captation par des professions...
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