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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Nouvelle condamnation d’un site de conseil en droit social sur une action du CNB - 27/04/2016

Avec le soutien des Ordres des avocats de Marseille et d’Aix-en-Provence, le Conseil national des barreaux a obtenu du juge des référés d’Aix-en-Provence la condamnation d’une association qui depuis...

Relaxe par la Cour d’appel de Paris du dirigeant de la société Demanderjustice : un débat appelé à se poursuivre - 22/03/2016

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 21 mars 2016, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris ayant relaxé du chef d’exercice illégal de la profession d’avocat (art. 4,...

La Cour d’appel de Paris alourdit les sanctions contre le site « avocat.net », interdit le système de notation des avocats par les internautes et reconnait l'opposabilité aux tiers de la déontologie - 04/01/2016

A la demande du Conseil national des barreaux (CNB), le TGI de Paris avait ordonné, sous astreinte, à la société J., éditrice du site de mise en relation entre des avocats et des particuliers dénommé « avocat.net », de procéder à la radiation de ce nom de domaine et de cesser d’utiliser cette dénomination. Dans son jugement assorti de l’exécution provisoire, le tribunal avait interdit l’usage du slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France ». (TGI Paris, 30 janvier 2015, n°13/00332) ...

La Cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI de Créteil condamnant la société « La Clé » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique - 01/12/2015

Par un jugement en date du 14 mai 2013, le TGI de Créteil, saisi par le Conseil national des barreaux (CNB) et le Syndicat des avocats de France (SAF), avait enjoint à la société « La Clé », sous peine d’astreinte, de « cesser toute activité de consultation juridique, quelle qu’en soit la forme (consultation téléphonique, par courriels, rapports, études, expertises etc.)». Le tribunal avait jugé que sous couvert d’une activité de formation, l’activité principale de « La Clé » était en fait la délivrance de consultations juridiques notamment en direction des syndicats et des comités d’entreprise ...

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive quant à l’exercice du droit des professionnels non règlementés - 04/11/2015

Par un arrêt du 30 septembre 2015, la Première chambre civile de la Cour de cassation censure, au visa de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant refusé d’annuler un contrat de prestation de conseil pour la mise en œuvre de la réduction de temps de travail, alors que la convention souscrite avait pour objet la réalisation d’une prestation juridique ...

2ème journée de formation sur l'exercice du droit - vendredi 16 octobre 2015 - 22/09/2015

Le Conseil national des barreaux organise, le vendredi 16 octobre 2015, la seconde édition de la journée de formation sur l’exercice du droit avec la participation de la Conférence des bâtonniers et de l’Ordre des avocats de Paris. Ouverte aux représentants des barreaux, cette manifestation est l’occasion pour les membres de la Commission exercice du droit de partager leur expérience du traitement des infractions au périmètre du droit, et de présenter le résultat des procédures engagées par le Conseil national des barreaux ...

Lancement par le CNB d'une plateforme numérique de consultation juridique pour les avocats - 07/07/2015

Le Conseil national des barreaux a décidé la mise en place d’une plateforme numérique permettant à tous les avocats qui le souhaitent de délivrer des consultations juridiques à distance, y compris par téléphone, en toute indépendance vis-à-vis d’opérateurs tiers extérieurs et dans le respect de ses règles déontologiques et professionnelles. Un tel site garantira la qualité de l’avocat référencé sous le contrôle de la profession …

Une société spécialisée dans le conseil aux représentants du personnel condamnée pour exercice illégal du droit - 01/07/2015

Dans un jugement du 21 novembre 2014, le TGI de Bobigny, sur une action conjointe du Conseil national des barreaux et l’Ordre des avocats de Paris, a condamné sous astreinte la SARL A. à interrompre toute activité relevant du conseil juridique individualisé, et à cesser toute communication commerciale y afférente, quel qu’en soit le support ...
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