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REGLES & USAGES : ACTUALITES

Encadrement de la dénomination des structures d’exercice ou de moyens - Proposition de réforme de l’art. 10 du RIN


Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 11 et 12 septembre 2015, a décidé, sur rapport de sa commission des règles et usages, d’adresser à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques, un avant-projet de décision à caractère normatif portant réforme de l’article 10 du RIN visant à encadrer les dénominations des structures d’exercice ou de moyens pour assurer le respect des principes essentiels de la profession et une bonne information du public.


Encadrement de la dénomination des structures d’exercice ou de moyens - Proposition de réforme de l’art. 10 du RIN
Le choix de la dénomination d’un cabinet est libre, sous la réserve de ne pas utiliser une dénomination susceptible de faire naître une confusion avec une dénomination déjà utilisée ou incompatible avec les principes essentiels de la profession. Or, nombreuses sont les dénominations incompatibles avec ces principes. En effet, les Ordres sont de plus en plus saisis de propositions de dénominations de structures d’exercice ou de moyens utilisant des termes génériques ou des domaines de spécialisation susceptibles d’entretenir une confusion à l’égard des clients potentiels de nature à nuire aux confrères, ce qui est constitutif d’un acte de concurrence déloyale. Il est ainsi apparu nécessaire d’encadrer spécifiquement les dénominations des structures d’exercice ou de moyens dans l’article 10 du RIN, les dénominations faisant partie intégrante de la communication des avocats et des structures.

Il est proposé de faire entrer les dénominations des structures d’exercice ou de moyens dans la définition de l’information professionnelle (RIN, art 10.1, al. 5) et d’ajouter un article 10.6.3 au RIN interdisant aux avocats l’utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celles de l’avocat.

Conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur du Conseil national des barreaux, cet avant-projet de décision sera adressé à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques avant d’être soumis au vote définitif de l’assemblée générale.

Pour plus d’informations :
• Accédez au rapport d’étape "Encadrement de la dénomination des structures d'exercice ou de moyens" - www.cnb.avocat.fr
• Accédez à l’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2015-002 portant modification de l’article 10.1 et ajout d’un article 10.6.3 nouveau au Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat - www.cnb.avocat.fr


Lundi 21 Septembre 2015

     


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