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TEXTES : ACTUALITES

Entrée en vigueur du nouveau code de la consommation au 1er juillet 2016


Le 1er juillet 2016, l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, qui a refondu la partie législative du code de la consommation, et le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, entrent en vigueur.


Le code de la consommation comporte désormais 8 livres

Si cette recodification se fait pour l’essentiel à droit constant, elle emporte certaines modifications « rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ».

Pour en savoir plus



Jeudi 30 Juin 2016

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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