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TEXTES : ACTUALITES

Entrée en vigueur le 1er juillet 2016 des décrets du 30 juin 2016 relatifs à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de SEL, de SPFPL ou d'autres formes de sociétés


Trois décrets d’application de la loi Macron relatifs aux SEL, SPFPL et autres formes de sociétés ouvertes à la profession d’avocat ont été publiés au Journal officiel du 30 juin et sont entrées en vigueur, pour l’essentiel de leurs dispositions, le 1er juillet 2016 :




Vendredi 1 Juillet 2016

     


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