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DROIT DES MINEURS : ACTUALITES

Fonctionnement de la justice pénale : l'intérêt supérieur de l'enfant exige le maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs



Le Conseil National des Barreaux, connaissance prise de l’ adoption définitive le 6 juillet 2011 de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs notamment de son titre II portant réforme de dispositions majeures de l’Ordonnance de 1945 applicable à l’enfance délinquante, rappelle dans une motion adoptée par l'assemblée générale, qu’il a fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une «cause nationale» et invite les avocats à créer ou développer des groupements d’avocats d’enfants pour mener à bien leur mission de soutien et de défense de la jeunesse.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PENALE ET LE JUGEMENT DES MINEURS

adoptée par l’Assemblée générale des 8 et 9 juillet 2011
Téléchargez la motion (pdf)

Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 8 et 9 juillet 2011, connaissance prise,

● de l’ adoption définitive par le Parlement le 6 juillet 2011 de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs et notamment de son titre II portant réforme de dispositions majeures de l’Ordonnance du 2 février 1945 applicable à l’enfance délinquante
● et de la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 qui a jugé inconstitutionnel l’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire permettant au juge qui suit l’enfant, d’instruire et de le juger.

Fonctionnement de la justice pénale : l'intérêt supérieur de l'enfant exige le maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs
RAPPELLE qu’il a fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une « cause nationale » ;

En conséquence

● invite les avocats à créer ou développer des groupements d’avocats d’enfants pour mener à bien leur mission de soutien et de défense de la jeunesse ;
● s’engage à mettre à la disposition des barreaux des outils de formation à l’usage de tous les avocats d’enfants ;

SE REJOUIT de la signature, intervenue le 8 juillet 2011, de la convention entre la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Ministère de la Justice et des Libertés et le Conseil national des barreauxqui participe à cette démarche ;

APPELLE tous les avocats de France à intensifier leur mobilisation pour ce juste combat.

Fait à Paris, le 9 juillet 2011

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Lundi 11 Juillet 2011

     


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