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ACTUALITES DE LA PROFESSION

"Juridictions du 21e siècle et office du juge" : 44 premières propositions du Conseil national des barreaux



Le Conseil national des barreaux a présenté un rapport d’information lors de son assemblée générale du 15 novembre 2013 du groupe « Juridictions du XXIème siècle et office du juge » constitué dans le cadre des travaux des commissions Marshall et Delmas-Goyon mises en place par le ministère de la justice. A cette occasion, 44 premières propositions ont été adoptées regroupées autour de quatre thématiques : l’accès facilité aux droits effectifs ; la résolution des conflits par la volonté des parties ; la simplification du recours au juge qui demeure garant des droits des parties ; et l’aide juridictionnelle. Le Conseil national des barreaux portera ces propositions auprès des pouvoirs publics, notamment lors du colloque organisé par le ministère de la justice sur « La justice du 21ème siècle » les 10 et 11 janvier 2014 à Paris, Maison de l’Unesco … Lire la suite ci-dessous

GROUPE DE TRAVAIL
« JURIDICTIONS DU XXIEME SIECLE ET OFFICE DU JUGE »
CONSTITUE PAR LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
DANS LE CADRE DES TRAVAUX DES COMMISSIONS
MARSHALL ET DELMAS-GOYON

44 PREMIERES PROPOSITIONS
DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX


Propositions tirées à part du rapport d’information du groupe de travail,
présenté lors de l’Assemblée générale du 15 novembre 2013.
Ces propositions ont été adoptées lors de l’assemblée générale
du 15 novembre 2013

1. L'ACCES FACILITE AUX DROITS EFFECTIFS

1.1 La systématisation de la consultation rémunérée d'un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire pour une personne physique ou morale avec bénéfice de l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources.
1.2 La mise en place d'un numéro vert d'urgence pour les citoyens qui ont besoin d'un avocat.
1.3 L'extension des dépôts de plainte en ligne par avocat et la mise en lien directe avec le bureau d'enregistrement pénal pour le barreau.
1.4 L'assistance ou la représentation systématique par avocat des personnes vulnérables devant les commissions administratives et les juridictions.
1.5 L'accès aux avocats des bases de données Cassiopée et Portalis.
1.6 La création d'une base de données jurisprudentielle nationale.
1.7 La participation des avocats au réseau judiciaire pénal européen.
1.8 L'accès dématérialisé au fichier immobilier.
1.9 L'accès dématérialisé au fichier de l'état civil.
1.10 L'accès dématérialisé au fichier FICOBA.

2. LA RESOLUTION DES CONFLITS PAR LA VOLONTE DES PARTIES

2.1 La simplification du recours aux modes amiables de résolution des différends par une codification unique repensée
2.2 Une politique d'incitation à la mise en place effective de la procédure participative, de la procédure collaborative et de la médiation par l'information préalable et obligatoire, figurant dans les convocations en justice.
2.3 L'extension du recours à la procédure participative à tout domaine juridique et judiciaire, y compris lorsque le juge a été saisi.
2.4 La possibilité de recourir à la procédure participative avant l'introduction d'une requête en divorce.
2.5 La création d'une procédure d'homologation par le juge, simplifiée, pour les conventions de divorce par consentement mutuel conclues à l'issue de la procédure participative.
2.6 La création de procédures simplifiées d'homologation par le juge, sans comparution des parties dans les accords intervenus par acte d'avocat, rédigés obligatoirement par un avocat pour chacune des parties, notamment pour la conclusion des divorces par consentement mutuel.
2.7 La force probante des versions numériques des actes d'avocats revêtues par le ou les rédacteurs d'une signature électronique (L. 31 déc. 1971, art. 66-3-4 nouveau).
2.8 La date certaine de l'acte d'avocat.
2.9 L'homologation par le juge, simplifiée, des accords conclus par actes d'avocats en matière d'instances modificatives, de liquidation de régime matrimonial et de successions.
2.10 L'élaboration d'un cahier des charges national en matière de médiation prévoyant l'assistance de l'avocat aux côtés de chacune des personnes pour chacune des séances, avec a minima une présence obligatoire du conseil au cours de la première et de la dernière séance, rémunérée ou avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2.11 La création de mesures d'incitation fiscale dans les instances achevées par recours aux procédures alternatives (ex. diminution du taux de TVA, instauration d'un crédit d'impôt ou remboursement des frais de justice).
2.12 La reconnaissance de plein droit du statut de tuteur des personnes protégées aux avocats spécialement formés en ces domaines.

3. LA SIMPLIFICATION DU RECOURS AU JUGE QUI DEMEURE GARANT DES DROITS DES PARTIES

3.1 La saisine directe des juridictions par les avocats qui pourront rédiger l'acte et sa notification à l'adversaire par le RPVA, pour toutes les procédures
3.2 La possibilité pour les justiciables en cas de création d'un guichet unique de former un recours sur le modèle de l'article R 1423-7 du Code du travail.
3.3 La création dans les procédures écrites d'une phase dédiée à un rapport par le juge préalable à l'audience de fond pour ultime mise en état du dossier, communiqué en temps utile aux parties leur permettant de compléter leur dossier.
3.4 La systématisation des calendriers des procédures selon un cahier des charges national dans les procédures sans représentation obligatoire.
3.5 L'obligation pour les juridictions de rédiger et motiver les décisions avant l'expiration des délais de recours.
3.6 La création d'actes de procédures par l'avocat délégataire de missions de justice dans le cadre de la mise en état ou des instances (la désignation contradictoire d'experts, l'authentification des pièces probantes, l'organisation des auditions contradictoires des parties ou des témoins…).
3.7 L'homologation simplifiée des accords par actes d'avocats en cours d'instance.
3.8 La faculté de mise en place de requêtes sur ordonnance présentée par avocat en ligne.
3.9 L'unification des délais de recours à l'exception des procédures d'urgence.
3.10 La modification des textes régissant la procédure d'appel : - L'unification des délais impartis aux parties pour conclure, - L'assouplissement des sanctions encourues en cas de défaut d'exécution des formalités procédurales requises, - La réintroduction d'une plus grande initiative des parties dans le déroulement de la procédure.
3.11 La collégialité obligatoire en appel.
3.12 La présence obligatoire du ministère public dans les audiences de procédure collective.
3.13 L'exclusion du recours à la visio conférence en cas de refus de l'une des parties ou de l'intéressé.

4. L'AIDE JURIDICTIONNELLE

4.1 La diversification des sources de financement avec en priorité la taxation des mutations et des actes juridiques.
4.2 La création d'un fonds d'aide juridique.
4.3 La recentralisation de l'aide juridictionnelle et leur ventilation par les CARPA afin de mettre fin au traitement des flux par les cours d'appel qui retardent le processus.
4.4 L'incitation par des dispositions législatives du financement de l'accès au droit à travers des contrats de protection juridique dans des conditions fixées par l'Etat afin d'interdire toute discrimination ou abus de position dominante, et de garantir la liberté de choix de l'avocat à tout moment par l'assuré.
4.5 La réforme de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique par la création d'un article 700-1 nouveau du CPC permettant le principe de l'article 700 en matière d'aide juridictionnelle.
4.6 L'abandon du système actuel d'indemnisation de l'avocat au profit d'une véritable rémunération de sa prestation incluant les frais de fonctionnement du cabinet et la prestation intellectuelle.
4.7 La refondation du mode de rémunération des missions de médiation ou de procédure participative ou collaborative.
4.8 Une rémunération pour la rédaction d'actes et l'acte d'avocat.
4.9 La suspension des délais de recours par le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle en première instance et en appel.



Lundi 25 Novembre 2013

     


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