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DROIT DES MINEURS : ACTUALITES

Justice des mineurs : publication de la circulaire du 19 avril 2017 relative a la protection judiciaire de l’enfant


Cette circulaire du 19 avril 2017, relative à la protection judiciaire de l’enfant (NOR : JUSF1711230C), abroge celle du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance (NOR : JUSF1015443C).


Ce texte d'orientation vient éclairer l’ensemble des professionnels de l’enfance sur les objectifs de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

En introduction, elle rappelle les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, qui avait relevé l’insuffisance de « pilotage national de la politique publique de protection de l’enfance, entraînant la persistance de disparités territoriales, l'insuffisance de formation des professionnels et le manque de coordination des acteurs. »

Elle s'appuie sur la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, qui, à l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, article 1 de la loi, a placé « la satisfaction des besoins fondamentaux de l'enfant au cœur des préoccupations des professionnels de la protection de l'enfance », plutôt que sur le repérage des défaillances parentales. Elle rappelle ainsi, dans l’objectif d’améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfant, les différentes instances créées :

- Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) en charge de définir les grandes orientations des politiques publiques dans le domaine auquel participe activement Dominique Attias, en charge du groupe de travail droits des mineurs du CNB,
- l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), qui se substitue à l’observatoire national de l’enfance en danger (ONED), dont les compétences sont élargies aux mesures prises en faveur des jeunes majeurs et à certaines mesures pénales,
- les Observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) destinés à développer une culture commune de la protection de l’enfance.

La circulaire du 19 avril 2017 présente ensuite les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l'articulation des procédures et à l'organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction du ressort et le conseil départemental. Elle précise le rôle des différents acteurs dans la définition d'une politique locale de protection de l'enfant.

Sans les rendre obligatoire, la circulaire incite à la conclusion de protocoles avec les barreaux permettant « l’accompagnement et l’assistance de chaque enfant par un avocat spécialisé en droit des mineurs, dès lors qu’une procédure le concerne. ».

Enfin la circulaire propose une quinzaine de fiches annexes thématiques pédagogiques mettent en exergue les changements opérées pour chaque procédure concernée et les modalités d'articulation des différents acteurs.

Les sujets traités vont de l'autorité parentale au statut des pupilles de l'Etat, en passant par le retrait de l'autorité parentale, l'adoption, les mineurs non accompagnés, l'assistance éducative. La présence de l’avocat y est rappelée dans les termes de la loi avec obligation d’assistance ou non.

Le Conseil national des barreaux se félicite de la prise en compte de ses souhaits et observations.

Voir la circulaire

En annexe de la circulaire

Fiche n° 1 : l’autorité parentale
Fiche n° 2 : l’audition du mineur (avocat ass obligatoire)
Fiche n° 3 : panorama des mesures affectant l’autorité parentale hors cas de délégation volontaire
Fiche n° 4 : le mécanisme de la délégation d’autorité parentale
Fiche n° 5 : le retrait de l’autorité parentale
Fiche n° 6 : la déclaration judiciaire de délaissement parental
Fiche n° 7 : l’adoption
Fiche n° 8 : la tutelle des mineurs
Fiche n° 9 : la coopération internationale en matière de protection de l’enfance
Fiche n° 10 : les mineurs non accompagnés
Fiche n° 11 : les modalités d’application de l’article 21-12 du code civil
Fiche n° 12 : l’assistance éducative
Fiche n° 13 : les relations avec les départements
Fiche n° 14 : le pupille de l’Etat


Mercredi 31 Mai 2017

     


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