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DROIT DES MINEURS : ACTUALITES

Justice pénale des mineurs : la publicité restreinte devant la Cour d'assises des mineurs doit être maintenue


Le Conseil National de Barreaux, réuni en Assemblée Générale le 14 novembre 2009, connaissance prise de la proposition de loi déposée le 8 juillet 2009, à la veille du délibéré dans une affaire criminelle médiatisée, visant à rendre publics les débats de la Cour d’assises des mineurs, sauf si l’un des accusés est toujours mineur au moment de l’ouverture des débats,


Justice pénale des mineurs : la publicité restreinte devant la Cour d'assises des mineurs doit être maintenue
a adopté une résolution visant à :

  • demander le retrait de cette proposition de loi qui relève d’une pratique législative de pure circonstance qui doit être évitée,


  • rappeler le principe de spécificité de la justice pénale applicable aux enfants, "dont l’objet est de sanctionner, mais aussi de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants selon des procédures appropriées".


RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
LA PUBLICITÉ RESTREINTE DEVANT LA COUR D’ASSISES DES MINEURS
DOIT ÊTRE MAINTENUE

adoptée par l'Assemblée générale du 14 novembre 2009

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, a pris connaissance de la proposition de loi déposée le 8 juillet 2009, à la veille du délibéré dans une affaire criminelle médiatisée, visant à rendre publics les débats de la Cour d’assises des mineurs, sauf si l’un des accusés est toujours mineur au moment de l’ouverture des débats.

  • L’accusé mineur au moment des faits et devenu majeur gardera la possibilité de demander que les débats se déroulent à huis-clos.

  • Le principe général de la publicité restreinte des débats devant la Cour d’assises des mineurs est donc remis en cause, la loi ne permettant actuellement qu’à celui qui est devenu majeur de demander la publicité des débats.

  • Ce principe est spécifique aux juridictions pour mineurs dont l’objet est de sanctionner, mais aussi de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants selon des procédures appropriées, comme le rappellent le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans ces conditions, et alors que :

  • D’une part, la Commission Varinard a retenu à l’unanimité le principe de la publicité restreinte au titre des principes directeurs de la justice pénale des mineurs ;

  • D’autre part, le nouveau code applicable à l’enfance délinquante doit être soumis au Parlement au cours de l’année 2010,

La proposition de loi en cause relève d’une pratique législative de pure circonstance qui doit être évitée.

Le Conseil national des barreaux rappelle son attachement aux règles spécifiques de la justice des mineurs et demande le retrait de cette proposition de loi.

Note rédigée par Dominique Attias, membre de la Commission Libertés et Droits de l'Homme du Conseil national des barreaux, présentée lors de l'Assemblée générale des 13-14 novembre 2009 - Consulter la note en pdf

Proposition de loi n° 1816 visant à modifier la procédure du huis clos devant la cour d’assises des mineurs, déposée à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2009 par François Baroin - Voir la proposition - Voir le dossier législatif

Voir les autres actualités du Conseil national sur la justice pénale des mineurs :
● Le projet de code de la justice pénale des mineurs doit être axé sur l’éducatif, la protection et la réinsertion des enfants - Actualité du Conseil National du 18 mai 2009
● La profession réaffirme son attachement au principe de spécificité de la justice pénale applicable aux enfants - Actualité du Conseil National du 20 mars 2009
● La justice pénale applicable aux enfants doit être adaptée et demeurer axée sur l’éducatif, la protection et la réinsertion - Motion du Conseil National sur les propositions du Rapport Varinard - Actualité du Conseil National du 16 mars 2009
● Rapport d'information sur le rapport Varinard sur la justice pénale des mineurs présenté par Dominique Attias, Commission Libertés et Droits de l'Homme, à l'Assemblée générale des 13 et 14 mars 2009 - Consulter le rapport
● Installation de la Commission pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante - Actualité du Conseil National du 16 avril 2008


Dimanche 15 Novembre 2009

     


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