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LES ASSEMBLEES GENERALES DU CONSEIL

Le point sur l'Assemblée générale des 19-20 nov. 2010



Le point sur l'Assemblée générale des 19-20 nov. 2010
Le Conseil National des Barreaux a tenu son assemblée générale ordinaire les vendredi 19 et samedi 20 novembre 2010.

Etaient notamment à l'ordre du jour de cette assemblée, un point sur le Projet de loi garde à vue ainsi que l'examen du volet financier du projet en matière d'aide juridictionnelle, l'arrêt récent de la Cour de cassation relatif au caractère juridique d'une prestation de conseil aux entreprises par des professionnels qualifiés et enfin la question de l'exercice de l'avocat en entreprise.


L’ Assemblée s’est tenue en présence de :

• Madame Simone BRUNET et de Messieurs Patrice REMBAUVILLE-NICOLLE, Alain HOLLANDE et Marc GUILLANEUF, anciens membres du Conseil national des barreaux
• Monsieur Jean-Louis BORIE, Président du SAF
• Monsieur William FEUGERE, nouveau Président de l’ACE

Le Projet de loi garde à vue déposé le 13 octobre 2010 doit assurer l'effectivité de l'assistance de l'avocat pendant la garde à vue • Rapporteur : Alain MIKOWSKI • LIBERTES & DROITS DE L'HOMME

Le point sur l'Assemblée générale des 19-20 nov. 2010
Le Conseil national a pris acte des progrès de principe introduits par le projet de loi, au regard des règles actuelles vde garde à vue. Cependant, il considère que les dispositions prévues restent insuffisantes et n’assurent ni l’effectivité de l’assistance de l’avocat pendant la garde à vue, ni la mise en œuvre des droits nouveaux. Souhaitant qu'il y soit remédié, il appelle barreaux et avocats à se mobiliser du 13 au 18 décembre 2010 et lors de la journée d’action du 15 décembre ... En savoir plus

La Cour de cassation précise le caractère juridique d'une prestation de conseil aux entreprises par des professionnels qualifiés • Rapporteur : Jean-Michel CASANOVA • EXERCICE DU DROIT

Le point sur l'Assemblée générale des 19-20 nov. 2010
Par un arrêt du 15 novembre 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a déclaré recevable le pourvoi formé par le Conseil National des Barreaux contre l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mars 2009 rendu dans une affaire mettant en cause les agissements d’une société de conseil en optimisation de coûts en matière sociale au regard de la réglementation du périmètre du droit ... En savoir plus

Avocat en entreprise : la profession s’est déclarée défavorable à un mode d’exercice de la profession d’avocat salarié en entreprise • Rapporteur : Jean-Louis COCUSSE • AVOCATS EN ENTREPRISE

Le point sur l'Assemblée générale des 19-20 nov. 2010
Dans le cadre de l’examen des préconisations Darrois, le CNB a débattu de la création d’un éventuel statut d’avocat en entreprise. Connaissance prise des rapports de la Commission ad hoc et des différents points de vue et après concertation des barreaux , l'assemblée s’est déclarée défavorable à la fusion entre la profession d’avocat et celle non réglementée de juriste d’entreprise et à l’exercice de la profession d’avocat salarié en entreprise ... En savoir plus

Projet de loi garde à vue : l'Etat doit assumer les implications matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense • Rapporteur : Brigitte MARSIGNY • ACCES AU DROIT

Le point sur l'Assemblée générale des 19-20 nov. 2010
Connaissance prise du projet de loi relatif à la garde à vue et de son volet financier, le Conseil national, rappelant que l'Etat doit assumer les implications financières et matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense, a marqué son opposition à tout système de financement contraignant les barreaux à solliciter des subventions et demandé que l'indemnisation de l'avocat soit calculée au minimum sur la base du taux horaire de fait résultant des dispositions actuelles ... En savoir plus


Mardi 30 Novembre 2010

     


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