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DROIT DES MINEURS : ACTUALITES

Le projet de code de la justice pénale des mineurs doit être axé sur l’éducatif, la protection et la réinsertion des enfants


Le Conseil National de Barreaux, réuni en Assemblée Générale le 16 mai 2009, connaissance prise de l’avant-projet de loi daté du 30 mars 2009 dénommé «Code de la Justice Pénale des mineurs» dans le prolongement des propositions du rapport Varinard, entend faire part de son inquiétude sur les termes de cet avant-projet, rappelle que la justice pénale applicable aux enfants doit demeurer axée sur l’éducatif, la protection et la réinsertion des enfants et formulera des propositions en ce sens ...


MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX SUR L'AVANT-PROJET DE LOI DENOMME "CODE DE JUSTICE PENALE DES MINEURS"
adoptée par l'Assemblée générale du 16 mai 2009



Le Conseil National de Barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en Assemblée Générale le 16 mai 2009,

Connaissance prise de l’avant-projet de loi en date du 30 mars 2009, dénommé «Code de la Justice Pénale des mineurs».

Le projet de code de la justice pénale des mineurs doit être axé sur l’éducatif, la protection et la réinsertion des enfants
Entend faire part de son inquiétude sur les termes de cet avant-projet.

Rappelle, les préconisations internationales et les textes internationaux et européens ratifiés par la France en la matière.

Réaffirme, conformément à la motion prise en son Assemblée générale le 14 mars 2009, son attachement au principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif qui prévaut depuis 1945 ainsi qu’au principe constitutionnel de spécialité de la justice pénale des mineurs.



Se félicite de l’abandon de l’âge de la responsabilité pénale fixée à 12 ans et de l’abandon de la création d’un Tribunal correctionnel pour mineurs de 16 ans.

Mais s’élève contre les nombreuses propositions qui durcissent considérablement les effets du droit pénal des mineurs, notamment :

  • la suppression de la terminologie « enfant » dans les textes qui lui sont applicables,
  • le quasi-abandon de toute référence à la capacité de discernement de l’enfant,
  • le durcissement de nombreuses mesures à l’égard des enfants comme la création de la comparution immédiate à partir de 13 ans,
  • la création d’une justice limitée à sa fonction répressive au détriment d’une justice à vocation éducative.

Le Conseil National des Barreaux rappelle que la justice pénale applicable aux enfants doit demeurer axée sur l’éducatif, la protection et la réinsertion des enfants.

Le Conseil National des Barreaux formulera des propositions en ce sens.



Voir le point d'information présenté par Dominique Attias, membre de la Commission Libertés et Droits de l'Homme du Conseil national des barreaux lors de l'Assemblée générale des 15 et 16 mai 2009 - Consulter le rapport (pdf)

Voir les autres actualités du Conseil national sur cette question :
• La profession réaffirme son attachement au principe de spécificité de la justice pénale applicable aux enfants - Actualité du Conseil National du 20 mars 2009
• La justice pénale applicable aux enfants doit être adaptée et demeurer axée sur l’éducatif, la protection et la réinsertion - Motion du Conseil National sur les propositions du Rapport Varinard - Actualité du Conseil National du 16 mars 2009
• Rapport d'information sur le rapport Varinard sur la justice pénale des mineurs présenté par Dominique Attias, Commission Libertés et Droits de l'Homme, à l'Assemblée générale des 13 et 14 mars 2009 - Consulter le rapport
• Installation de la Commission pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante - Actualité du Conseil National du 16 avril 2008

http://www.cnb.avocat.fr/docs/libertes/MO2009-05-16_Justice-penale-mineurs-Avant-projet.pdf Motion sur l'avant-projet de code de justice pénale des mineurs du 16 mai 2009 (pdf)
http://www.cnb.avocat.fr/docs/libertes/RP2009-05-15_LDH_Justice-penale-mineurs-code-avant-projet_Attias.pdf Rapport d'information relatif à l'avant-projet de 'Code de justice pénale des mineurs' présenté à l'AG du Conseil national du 16 mai 2009



Lundi 18 Mai 2009

     


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