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DROIT DES MINEURS : ACTUALITES

Le projet de loi sur la justice pénale déposé le 13 avril 2011 au Sénat doit préserver la spécificité de la justice pénale des mineurs


A partir du 17 mai 2011 doit être discuté au Sénat le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ( Projet de loi Sénat n° 438, déposé le 13 avril 2011). Ce texte permettra d'enfermer un jeune dès l'âge de 13 ans et dès sa première infraction et propose d’autres mesures liberticides à l’encontre de la jeunesse en difficulté. Le Conseil national des barreaux demande la suppression du projet de loi de la partie du projet concernant les mineurs et demande à ce qu'une véritable concertation soit menée avant de réformer les principes et la philosophie de l’Ordonnance de 1945. Ce sujet capital pour l’avenir de notre jeunesse est absent de notre débat public.


La justice pénale des mineurs menacée

Une véritable concertation doit être menée avant de réformer les principes et la philosophie de l’Ordonnance du 2 février 1945 qui a déjà été réformée 34 fois dont 12 fois ces dix dernières années.

● Alors que la plupart des pays d’Europe s’inspirent des principes de l’ordonnance de 1945, priorité donnée à l’éducatif, professionnels spécialisés autour du jeune, traitement prudent et très personnalisé du suivi du jeune et recours exceptionnel et limité à la détention, ce projet s’écarte définitivement des principes fondamentaux posés par le Conseil constitutionnel et les Textes internationaux.

● Il aboutit à un alignement de la justice des mineurs sur la justice correctionnelle des majeurs dont le fonctionnement est pourtant unanimement dénoncé. Or, la justice des mineurs doit tenir compte de l’âge des enfants et doit donc être différente de celle applicable aux adultes.

Ce projet remet en cause les leviers d'action garants de l'efficacité de la justice des mineurs en leur substituant une spécialisation formelle, proche d'un système adopté il y a près d'un siècle, en 1912.

Pour une véritable concertation pour un code pénal régissant la justice pénale applicable à la jeunesse

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 13 et 14 mai 2011, connaissance prise des dispositions du titre II du projet de loi du 13 avril 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs soumis selon la procédure d’urgence au Parlement ( Projet de loi Sénat n° 438, déposé le 13 avril 2011)

Le projet de loi sur la justice pénale déposé le 13 avril 2011 au Sénat doit préserver la spécificité de la justice pénale des mineurs
● s'associe à la cyber action n° 407 visant à la suppression du texte relatif aux mineurs dans ce projet de loi en attendant une véritable concertation, lancée par l'Association Cyber@cteurs et l'Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille et invite le plus grand nombre à y participer sur www.cyberacteurs.org

● a adopté à l'unanimité une 4ème motion réaffirmant que la justice pénale des mineurs doit demeurer axée sur l’éducatif, la protection et la réinsertion des enfants et rappelant sa mobilisation constante dans le domaine du droit des enfants.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LE PROJET DE LOI DU 13 AVRIL 2011
PORTANT SUR LA REFORME DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS

adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des 13 et 14 mai 2011
Téléchargez la motion (pdf)

Le Conseil National des Barreaux, réuni en Assemblée générale les 13 et 14 mai 2011 ;

Connaissance prise des dispositions du titre II du projet de loi du 13 avril 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs soumis selon la procédure d’urgence au Parlement.

Rappelle que la justice pénale des mineurs doit demeurer axée sur l’éducatif, la protection et la réinsertion des enfants.

Déplore qu’ait été ignoré le contenu des précédentes motions votées à l’unanimité par le Conseil national des barreaux par lesquelles il marquait son opposition :

- à la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs de 16 ans ;
- à la présence dans le dossier unique de personnalité, dont disposera le juge pénal, d’informations recueillies sur un mineur à l’occasion d’une mesure éducative ;
- à la saisine directe du parquet pour toutes procédures des juridictions de jugement.

S’insurge contre le procédé législatif employé, consistant à saisir selon la procédure d’urgence le Parlement de modifications de l’ordonnance du 2 février 1945 alors que la création d’un code de justice pénale avait été annoncée et soumise à la réflexion d’un groupe de travail au ministère de la justice.

S’oppose à ce que la justice pénale applicable aux enfants, contrairement aux textes internationaux, dont la Convention internationale des droits de l’enfant, et aux principes fondamentaux rappelés par le Conseil constitutionnel, ne soit plus axée sur l’éducatif, la protection et la réinsertion de la jeunesse en difficulté.

Considère que, à défaut, la répression et l’enfermement des mineurs qui en découlera conduiront à un résultat radicalement inverse de celui qui est poursuivi.

Réitère son opposition à toute modification de l’ordonnance du 2 févier 1945 applicable à l’enfance délinquante sans qu’une large concertation ait pu avoir lieu.

Le Conseil National des Barreaux rappelle sa mobilisation constante dans le domaine du droit des enfants.

● Point d'information sur le projet de loi Sénat n° 438 déposé le 13 avril 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs - Commission Libertés et droits de l'Homme - Dominique Attias - AG des 13 et 14 mai 2011

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Lundi 16 Mai 2011

     


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