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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Liste nationale des avocats tiers de confiance en matière fiscale (dernière actualisation au 13 juillet 2016)


Ce dispositif permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, réductions ou crédits d'impôt, de remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance, parmi les membres des professions réglementées d’avocat, expert-comptable ou notaire. Ce nouveau champ d’activité consiste en l’assistance des personnes physiques – particuliers ou professionnels – s’inscrit dans la volonté de la profession de jouer un rôle accru dans l'accompagnement des entrepreneurs individuels ( Détail du dispositif)


L'ensemble du dispositif est mis en œuvre dans le cadre de conventions individuelles à conclure entre l’avocat et le directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle le professionnel est établi. Le « tiers de confiance » doit également signer avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chacun. Le Conseil national des barreaux est informé de toutes les conventions individuelles signées dans ce cadre et établit, actualise et assure la publicité d’une liste nationale des avocats exerçant cette mission de « tiers de confiance ».


ANGERS

Raison sociale
AVOCONSEIL (SELARL)
49055
Représentant légal
Arnaud GRANGER
Localité

ANGERS


ANNECY

Nom Prénom
GUEDAT Pascal
74960
Localité

MEYTHET


bayonne

Nom Prénom
CAMICAS Jean
64100
Localité

BAYONNE

Nom Prénom
DUPOUY Charles
64100
Localité

BAYONNE


BORDEAUX

Raison sociale
ANDRIEU - HADJADJ - BAZALGETTE - LAROZE (SCP)
33000
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Thomas BAZALGETTE
Localité

BORDEAUX

Nom Prénom
POUTS SAINT GERME Emmanuelle
33000
Coordonnées annuaire
Localité

BORDEAUX

Raison sociale
SELARL VECTIS
33000
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Louis-Joseph DE COINCY
Localité

BORDEAUX


DIJON

Raison sociale
BUET (SELARL Avocat )
21000
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Dominique BUET
Localité

DIJON


GERS

Nom Prénom
VIVIER Jean loup
32003
Coordonnées annuaire
Localité

AUCH


HAUTS-DE-SEINE

Nom Prénom
VAUCHER Anne
92200
Coordonnées annuaire
Localité

NEUILLY SUR SEINE


LILLE

Raison sociale
PHILAW
59000
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Anthony BERTRAND
Localité

LILLE


LYON

Raison sociale
CABINET STEPHAN DENOYES (SELARL)
69003
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Stéphan DENOYES
Localité

LYON

Raison sociale
MDL SOCIETE D'AVOCATS (SELARL)
69100
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Fabrizio DIONISI
Localité

VILLEURBANNE


MARSEILLE

Nom Prénom
ALEXANDER Sophie
13016
Coordonnées annuaire
Localité

MARSEILLE, 16ème arrondissement

Raison sociale
EM&CO
13008
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Emilie COLLOMB
Localité

MARSEILLE

Nom Prénom
GALLIN Delphine
13006
Coordonnées annuaire
Localité

MARSEILLE, 6ème arrondissement

Raison sociale
CP H. BINISTI – B. BOUQUET – C. LASSALLE – F. MAUREL & ASSOCIES
13006
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Bernard BOUQUET et François MAUREL
Localité

MARSEILLE


MONTPELLIER

Nom Prénom
GARCIA Emmanuel
34080
Coordonnées annuaire
Localité

MONTPELLIER


NICE

Nom Prénom
DEPO Marie-Françoise
06000
Coordonnées annuaire
Localité

NICE

Raison sociale
BABLED-FOATA-PAGAND (SELARL)
06048
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Michel BABLED
Localité

NICE


NIMES

Nom Prénom
DRIMARACCI Emmanuelle
30000
Localité

NIMES


PARIS

Raison sociale
ALLEGRA AVOCATS (SELARL)
75001
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Alfredo ALLEGRA
Localité

PARIS, 1er arrondissement

Nom Prénom
HADDAR Sophie
75001
Coordonnées annuaire
Localité

PARIS, 1er arrondissement

Nom Prénom
HATCHIKIAN Jessica
75008
Coordonnées annuaire
Localité

PARIS, 8ème arrondissement

Nom Prénom
LEGROS Sylvie
75008
Coordonnées annuaire
Localité

PARIS, 8ème arrondissement

Raison sociale
LINXA (SELARL)
75008
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Sophie HADDAR
Localité

PARIS, 8ème arrondissement

Raison sociale
CLAUDE MARECHAL (SELARL)
75001
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Claude Maréchal
Localité

PARIS, 1er arrondissement

Raison sociale
CABINET FREDERIC NAIM (SELARL)
75016
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Frédéric NAIM
Localité

PARIS, 16 ème arrondissement

Raison sociale
CABINET CHRISTIANE RICHARD (SELARL)
75016
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Christiane RICHARD
Localité

PARIS, 16 ème arrondissement

Nom Prénom
SCHWEBLIN Juliette
75001
Coordonnées annuaire
Localité

PARIS, 1er arrondissement

Raison sociale
CABINET THEIMER AVOCATS (SELARL)
75116
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Alain THEIMER
Localité

PARIS, 16 ème arrondissement

Raison sociale
Marc VERNHES
75007
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Marc VERNHES
Localité

PARIS, 7 ème arrondissement

Raison sociale
CABINET VEYSSADE (SELARL)
75116
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Jacques DESMOINEAUX
Localité

PARIS, 16 ème arrondissement


pyrénées orientales

Raison sociale
CABINET PARRAT LLATI PARRAT SLATKIN
66000
Coordonnées annuaire
Représentant légal
André SLATKIN
Localité

PERPIGNAN


Saint-malo - dinan

Nom Prénom
ABRAM Yves
35400
Coordonnées annuaire
Localité

SAINT-MALO


SEINE-SAINT-DENIS

Nom Prénom
FISCHEL Nicolas
93290
Coordonnées annuaire
Localité

TREMBLAY-EN-FRANCE


SOISSONS

Raison sociale
SCP MMD & ASSOCIES
02200
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Nicolas MOREAU
Localité

SOISSONS


STRASBOURG

Nom Prénom
JULIEN Laurent
67000
Coordonnées annuaire
Localité

STRASBOURG

Raison sociale
MLA CONSEILS (SELARL)
67000
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Marc LOCHERT
Localité

STRASBOURG


TARBES

Raison sociale
DELTA AVOCATS (SCP)
65000
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Emmanuel KATZ
Localité

TARBES


TOULOUSE

Raison sociale
SELARL AXIOMAVOCATS
31000
Coordonnées annuaire
Représentant légal
Karl Gregory FUZEL
Localité

TOULOUSE


Liste actualisée au : 13 juillet 2016


Liste nationale des avocats tiers de confiance en matière fiscale (dernière actualisation au 13 juillet 2016)
La profession se dote d'un logo d'identification de la mission de « tiers de confiance fiscal » de l'avocat
● Le CNB a conçu et réalisé un logotype spécifique qu'il met à disposition de l'avocat exerçant la mission de « tiers de confiance fiscal »
● Il est précisé que ce logo, proposé sous différents formats, est délivré individuellement à l'avocat et ne peut être utilisé par lui que dès lors qu'il est dûment inscrit sur la liste nationale des « tiers de confiance en matière fiscale ».



Vendredi 30 Novembre 2012

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


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