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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Modification de l’article 14 du RIN : deux nouvelles dispositions concernant le statut de l’avocat collaborateur



Sur rapport final de la commission Collaboration, et après retour de la concertation de la profession, l’assemblée générale a adopté définitivement deux nouvelles dispositions sur le statut du collaborateur libéral ou salarié qui seront intégrées dans l’article 14 du RIN :

- Ajout d’un nouveau paragraphe à l’article 14.2 intitulé : « Contrat de collaboration libérale à temps partiel » prévoyant que le collaborateur libéral à temps partiel doit notamment pouvoir exercer son activité au bénéfice de sa clientèle personnelle durant les périodes pendant lesquelles il est réputé être à la disposition du cabinet.

- Création d’un article 14.4.4 nouveau « Communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours » prévoyant qu’à la demande de l’avocat collaborateur, le cabinet au sein duquel il exerce lui remet, sous format exploitable, tout document ou acte professionnel à l’élaboration duquel celui-ci a concouru, dans la limite du respect du secret professionnel et qu’en cas de difficulté pour une telle communication au terme du contrat de collaboration, la partie la plus diligente saisira le bâtonnier à bref délai qui appréciera en urgence la légitimité des motifs de refus invoqués par le cabinet.

La décision à caractère normatif n° 2016-003 a été notifiée aux barreaux et au garde des Sceaux, ministre de la justice, en vue de sa publication au Journal officiel.

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Vendredi 28 Avril 2017

     


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