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ACTUALITES LEGISLATIVES

Publication des décrets d’application de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative à la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)


La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE), qui a pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable, constitue désormais une des modalités d’exercice de la profession d’avocat.


Les décrets d’application de l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, prise sur habilitation donnée au gouvernement par l’article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sont parus au Journal officiel le 7 mai 2017 :

Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Voir le décret →

Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société Voir le décret →

Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice Voir le décret →

Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice Voir le décret →

Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluri-professionnelle d'exercice Voir le décret →

Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice Voir le décret →

Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice Voir le décret →

Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice Voir le décret →

Sauf exception, ces décrets, ainsi que les dispositions de l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016, sont entrés en vigueur le 8 mai 2017.

Régime juridique de la SPE

Les dispositions régissant le régime général applicable à toutes les SPE sont les suivantes :

Articles 31-3 à 31-12 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 formant le Titre IV bis Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de certaines professions libérales, issu de l’article 3 de l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016

Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (ci-après le « décret SPE »).

En outre, sous réserve des dispositions du décret SPE, les dispositions réglementaires applicables aux sociétés exerçant une seule des professions sont applicables aux sociétés pluri-professionnelles exerçant notamment cette profession (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 1er, al. 2).

Sous la même réserve, lorsque ces dispositions règlementaires sont spécifiques à une forme sociale, elles s'appliquent aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées sous cette forme (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 1er, al. 3).
Afin de prévenir les conflits entre les dispositions réglementaires spécifiques à chaque profession pour une même forme sociale, et dans le silence du décret, il est prévu de faire application des règles de droit commun applicables à la forme de société choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 1er, al. 4).

Ainsi, la SPE est régie par les dispositions générales applicables à toutes les SPE, les dispositions spécifiques à chaque profession et les dispositions propres à sa forme sociale.

Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Le décret SPE est découpé en cinq chapitres qui fixent les règles de constitution, de fonctionnement et de liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice, outre certaines modalités d’exercice au sein de la société, ainsi que les règles de contrôle, de comptabilité et d'assurance :

- Un chapitre préliminaire est consacré au champ d’application du décret (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 1er).

- Le chapitre 1er est relatif à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice :

La section 1 comprend les dispositions générales à toutes les demandes et déclarations auprès des autorités administratives ou professionnelles compétentes : elle liste l’ensemble des pièces à communiquer (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 2) et précise que chaque autorité administrative ou professionnelle compétente n’exerce son contrôle que sur les conditions d’exercice relevant de la profession au titre de laquelle elle intervient (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 3).

La section 2 est relative à la nomination et l’inscription de la SPE. Elle renvoie, sous réserves de quelques aménagements, aux procédures applicables pour chaque profession exercée par la société et, le cas échéant, à la forme sociale choisie (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 5 et 6). En cas de refus de nomination ou d’inscription, elle impose le retrait des associés exerçant la profession concernée ou entendant l’exercer (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 7). Elle pose enfin des présomptions de conformité aux dispositions relative à la détention du capital et des droits de vote, au contrôle et à la gouvernance des sociétés exerçant des professions judiciaires et juridiques (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 8).

La section 3 prévoit, dans le cas des modifications affectant la société, une obligation d'information de l'ensemble des autorités et ordres professionnels compétents à son égard (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 9).

Les sections 4 et 5 tirent les conséquences des exigences de la loi quant à la qualité des associés, tenus d'exercer l'une des professions exercées en commun au sein de la société. Elle prévoit pour les associés une procédure de retrait ou d’exclusion si la société (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 10 et 11) ou eux-mêmes (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 10 et 12) cessent d’exercer leur profession.

La section 4 spécifie les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale associée peut être contrainte de se retirer de la société, dans les cas où la société n'est plus autorisée à exercer cette profession, quelle qu'en soit la raison, et où l'associé lui-même cesse de l'exercer.

La section 5 prévoit, dès lors qu'un associé ne remplit pas les conditions de l’article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 relatif à la détention du capital et des droits de vote d’une SPE, qu’il ne bénéficie plus des droits afférents à la qualité d'associé, sauf les droits à rémunération de ses apports en capital (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 13).

La section 6 est relative aux conditions de suspension temporaire de l'agrément de la société et le cas échéant de retrait définitif de cet agrément (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 14 à 16). Elle prévoit que les autorités et les ordres professionnels s'informent mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription qu'elles prononcent à l'égard d'une société (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 17).

La section 7 est relative à la liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 19 à 23).

- Le chapitre 2 est relatif à l'activité des professionnels au sein de la société :

• Il précise que les professionnels exerçant au sein de la société accomplissent les actes de leur profession au nom de cette société (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 24).
• Pour l’application de l’article 31-9 de la loi du 31 décembre 1990, il impose que le contrat conclu avec le client soit écrit et détermine les mentions devant obligatoirement figurer à ce contrat, ainsi qu’à l’accord relatif à la communication d’informations prévu au deuxième alinéa de l’article 31-10 de cette loi (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 25).

- Le chapitre 3 est relatif aux contrôles exercés sur la société par les différentes autorités et ordres professionnels :

• Il permet notamment que ces contrôles puissent être conjoints entre deux ou plusieurs autorités (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 27).
• Il prévoit que les documents établis à l’issu d’un contrôle soient adressés, outre aux professionnels concernés, à la société et que, en cas de fait susceptible de constituer un manquement aux obligations d'une profession exercée par la SPE, l'autorité de contrôle en informe les autres autorités (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 28).

- Le chapitre 4 est relatif à la tenue des comptabilités, à la présentation des documents comptables et au maniement des fonds confiés à la société. Les règles de chaque profession exercée relatives à la comptabilité et au maniement de fonds sont applicables. Il est notamment prévu qu’une comptabilité distincte doit être tenue pour chacune des professions exercée par la société et, le cas échéant, pour chacun de ses offices (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 29).

- Le chapitre 5 prévoit que le contrat d'assurance de responsabilité civile de la SPE doit répondre aux obligations d'assurance de responsabilité professionnelle propres à chacune des professions correspondant à l'objet social (D. n°2017-794, 5 mai 2017, art. 20).

Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice 

Le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 modifie certaines des règles relatives à la profession d'avocat définies par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le décret n°93-492 du 25 mars 1993 et le décret n°2016-882 du 29 juin 2016, afin de permettre l’exercice de la profession dans le cadre d’une société pluri-professionnelle d’exercice.

- Il modifie le décret n°2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne, pour le rendre applicable aux sociétés pluri-professionnelle d'exercice et y introduire les précisions rendues nécessaires par cette application (D. n°2017-801, 5 mai 2017, art. 1er ).

Ainsi, conformément à l’article 3 du décret du 29 juin modifié, certaines dispositions du décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé régissent la SPE.

Des modifications sont par conséquent également apportées au décret du 25 mars 1993 afin qu’il soit adapté à la SPE (D. n°2017-801, 5 mai 2017, art. 3).

- Il prévoit la possibilité pour un avocat exerçant au sein d’une association d’exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une SPE. Il ajoute à cette fin un article 128-2 au décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 (D. n°2017-801, 5 mai 2017, art. 2). Selon la notice du décret n° 2017-801 du 5 mai 2017, il est ainsi laissé le choix aux avocats ou sociétés d'avocats membres d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle de prévoir ou non l'exclusivité de l'exercice professionnel en modifiant à cette fin le contrat d'association.

Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société

Ce décret fixe les conditions de majorité pour la transformation d'une société civile professionnelle en une SPE. Pour la profession d’avocat, il ajoute à cette fin un article 21-1 au décret n°92-680 du 20 juillet 1992 (D. n°2017-795, 5 mai 2017, art. 7, 1°).

S'agissant des SCP d'avocats et de conseils en propriété industrielle, le décret prévoit la possibilité pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une SPE. Il modifie à cette fin l’article 43 du décret du 20 juillet 1992 (D. n°2017-795, 5 mai 2017, art. 7, 2°). Selon la notice du décret, il est ainsi laissé le choix aux conseils en propriété industrielle et aux avocats de modifier les statuts de la SCP au sein de laquelle ils sont associés pour stipuler l'exclusivité de l'exercice professionnel en cette qualité d'associé ou, au contraire, autoriser l'exercice en dehors de la société.


Jeudi 11 Mai 2017

     


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