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REGLES & USAGES : ACTUALITES

Suspension de la collaboration libérale pour cause de paternité et allongement du congé maternité : l'art. 14.3 du RIN modifié (JO 26 mars 2011) - 01/03/2011

La décision normative n°2011-001 adoptée par le Conseil national des barreaux le 12 février 2011 après concertation de la profession, porte réforme des dispositions de l’art.14.3 du Règlement intérieur national (RIN) sur le contrat de collaboration libérale en intégrant une suspension de la collaboration libérale pour cause de paternité et un allongement de la durée du congé maternité qui est ainsi porté de 12 à 16 semaines ...

Discipline des avocats : premières réflexions sur la place du plaignant dans la procédure disciplinaire soumises à la concertation € - 24/01/2011

Il s’agit en particulier de tenir compte des préconisations du rapport Darrois visant à renforcer la place du plaignant dans la procédure disciplinaire afin d’en améliorer la transparence à l’égard du public. La réflexion porte également sur des propositions destinées à résoudre certaines problématiques pratiques rencontrées par les juridictions disciplinaires, depuis la réforme issue de la loi du 11 février 2004. Un avant-projet de décret modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif à la discipline des avocats a été transmis au Conseil national par la Chancellerie ...

Art.14 et 20 du RIN relatifs au règlement des litiges entre avocats modifiés (DCN n°2010-003 publiée au JO du 7 janv. 2011) - 07/01/2011

Outre des mesures d'harmonisation et de simplification relatives au statut de l’avocat collaborateur libéral et à celui de l'avocat salarié, cette décision du 25 septembre 2010 tire la conséquence des réformes de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n°2009-1544 du 11 déc. 2009 modifiant la loi du 31 déc. 1971 et le décret du 27 nov. 1991 pour confier au bâtonnier l’arbitrage des litiges entre avocats à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale et des différends à l’occasion de leur exercice professionnel. Elle a été publiée au JO du 7 janvier 2011 ...

L'encadrement déontologique de l'acte d'avocat : une garantie de sa contribution à la sécurité juridique € - 18/10/2010

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduit le dispositif de l'acte contresigné par avocat. Ce contreseing de l’avocat fait pleine foi et atteste du conseil donné aux parties à l’acte sur ses conséquences juridiques. Ces principes fondateurs déterminent les fondements d'un encadrement sur le plan déontologique qui feront de ce nouvel acte un outil contribuant utilement et efficacement au renforcement de la sécurité juridique ...

La question de l'extension de l'Interprofessionnalité capitalistique au sein de la famille juridique aux experts-comptables et aux CPI - 20/09/2010

Après avoir étudié la nature et les conséquences de l’interprofessionnalité capitalistique au sein de la famille juridique, le Conseil national a examiné la faisabilité économique, stratégique et déontologique de son extension aux experts-comptables et aux Conseils en propriété industrielle (CPI) en prenant en compte l’intérêt pour les avocats de l’ouverture du capital des SPFPL (holdings) à ces professions ...

Règlement des litiges entre avocats : une modification des art. 14 et 20 du RIN soumise à la concertation de la profession - 23/07/2010

Outre des mesures d'harmonisation et de simplification relatives au statut de l’avocat collaborateur libéral et à celui de l'avocat salarié, la réforme proposée par le Conseil national vise principalement à mettre en conformité les articles 14 et 20 du Règlement intérieur national (RIN) avec les nouvelles dispositions du décret du 11 décembre 2009 relatives à l'arbitrage du bâtonnier ...

Pour une révision du régime des incompatibilités d’exercice à la lumière des principes essentiels de la profession d’avocat - 19/07/2010

Le CNB a engagé une réflexion sur le sens et la portée du régime actuel des incompatibilités d'exercice et proposé des axes de réforme visant à faciliter le développement de l'activité et la compétitivité des avocats tout en préservant les valeurs fondamentales de son statut liées à son indépendance, au secret professionnel et au strict respect des règles du conflit d'intérêt...

Réglement Intérieur national : les récentes modifications des art. 10 et 14.4 publiées par Décision du 20 mai 2010 (JO 11 juin 2010) - 20/06/2010

Cette décision publiée au Journal officiel intègre les deux dernières réformes du RIN adoptées par le Conseil national des barreaux par décisions à caractère normatif n° 2010-001 et 2010-002 portant réforme des dispositions des articles 10 (relatif à la publicité personnelle de l’avocat) et 14.4 (relatif aux contrats de collaboration libérale) qui sont donc désormais en vigueur et applicables à tous les avocats ...
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REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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