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REGLES & USAGES : ACTUALITES

« Avocat fiduciaire : principes et applications » Un Colloque organisé par le CNB le 24 juin 2010 - 10/06/2010

Les applications pour l'avocat sont multiples, notamment en matière de gestion du patrimoine ou d'entreprises ou de pactes d’actionnaires et constituent une opportunité. Toutefois, l'activité fiduciaire est nouvelle par rapport au cœur de métier de l'avocat et le met dans une situation particulière justifiant des précautions, notamment au regard du respect de ses obligations déontologiques et professionnelles. Il doit y être formé pour éviter tout risque de responsabilité professionnelle ...

Publicité personnelle des avocats : l'art.10 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat modifié - 21/05/2010

Le Conseil National a adopté lors de son assemblée générale du 8 mai dernier, et après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2010-002 portant réforme des dispositions de l’art. 10 du RIN sur les règles de publicité personnelle des avocats qui repose sur une conception modernisée alliant information du public et respect des principes essentiels de la profession ...

Collaboration libérale et paternité : une modification de l'article 14.3 du RIN soumise à la concertation de la profession  € - 12/05/2010

Le Conseil national des Barreaux a examiné la possibilité pour l'avocat collaborateur libéral de suspendre sa collaboration pendant la durée d'indemnisation du congé paternité, sans perdre sa rétrocession d’honoraires. Il propose ainsi une modification de l'art. 14.3 du RIN permettant d’étendre à la profession d'avocat le dispositif prévu au Code de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants ...

Publicité personnelle des avocats : le Conseil national se prononce sur cinq points de réforme de l'article 10 du RIN sur la publicité - 15/04/2010

Le Conseil National, à la suite de l’envoi à la concertation de la profession du rapport de la Commission des règles et usages sur la publicité personnelle des avocats, s’est prononcé lors son assemblée générale du 10 avril dernier sur les cinq points de réforme restés en suspens. Ils seront prochainement repris dans le cadre d’un toilettage des dispositions actuelles de l’article 10 du RIN ...

Allongement du délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration libérale : réforme des dispositions de l’art. 14.4 du RIN - 15/04/2010

Le Conseil National a adopté lors de son assemblée générale du 10 avril dernier, et après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2010-001 portant réforme des dispositions de l’art. 14.4 du RIN qui fixe désormais un délai de prévenance obligatoire dans tous les contrats de collaboration libérale augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu’il puisse excéder six mois ...

Rupture du Contrat de collaboration libérale : une modification du délai de prévenance soumise à la concertation de la profession € - 19/03/2010

Une mesure d'allongement du délai de prévenance, préconisée tant par le rapport Darrois que par le rapport Longuet, est reprise par la Chancellerie dans un avant-projet de dispositions législatives qui pourrait s’insérer dans le projet de loi de modernisation des professions libérales. Dans ce cadre, le Conseil national propose une modification de l'art. 14.4 du RIN permettant à la profession d'avocat d'anticiper ces évolutions ...

Avocat mandataire en transactions : une activité exercée à titre accessoire dans le cadre d’un mandat confié par le client € - 15/02/2010

Cette mission, notamment pour l’activité de mandataire en transactions immobilières, rentre parfaitement dans le cadre de nos règles déontologiques. Afin d'en encadrer les conditions d’exercice, un avis déontologique rappelle les limites de l’intervention de l’avocat tenant à son caractère accessoire dans le cadre d’un mandat. Il en fixe par ailleurs les conditions d’exécution sous le contrôle des Ordres ...

Publication du décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d’exercice par les avocats de l’activité fiduciaire - 28/12/2009

La décision du Conseil national des barreaux du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat avait inséré un nouvel article 6.2.1 encadrant au plan déontologique la nouvelle activité de fiduciaire afin de la rendre compatible avec les principes essentiels de la profession d’avocat . Ce décret vient préciser les conditions d’exercice par les avocats de cette activité de fiduciaire ...
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