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REFORME DE LA POSTULATION : ACTUALITES

Réforme de la postulation devant la cour d'appel : la position du Conseil National des Barreaux


A l’issue de ses débats, l’assemblée générale s'est prononcée en faveur du maintien de la postulation devant la Cour d’appel exercée par tous les avocats des barreaux du ressort et sur le principe d’une rémunération spécifique de cette postulation ...


D'ici la sortie du 1er rapport du groupe de travail Chancellerie attendu fin mars, la concertation dans les barreaux doit se poursuivre sur les questions non encore abordées ...

Réforme de la postulation devant la cour d'appel : la position du Conseil National des Barreaux
Sur rapport du Bâtonnier Didier COURET, membre de la Commission Textes, l’assemblée générale du Conseil National a examiné la question de la réforme de la postulation devant les cours d’appel. ( Voir le rapport)

• Ce rapport fait suite à la décision du garde des Sceaux, ministre de la justice, d’intégrer les avoués près la cour d’appel à la profession d’avocat à compter du 1er janvier 2010, ainsi qu’aux préconisations du rapport Magendie sur la célérité et la qualité de la justice devant la cour d’appel ( Voir notre Actualité du 9/02/2009 )

La question de la réforme de la postulation devant les cours d’appel


L'Assemblée a examiné la question de la réforme de la postulation devant les cours d’appel

• Le rapport rappelle l'existence de régimes particuliers, en Alsace-Moselle, ou dans les départements d'Outre-mer, où les avocats assument déjà les tâches dévolues ailleurs aux avoués.

• Etant acquis que la territorialité de la postulation ne contrevient pas aux principes communautaires, il a été admis que l’intérêt d’une bonne administration de la justice, sa célérité et son efficacité militaient en faveur du maintien de la postulation à un niveau régional.

La représentation devant les cours d’appel devrait donc être assurée par l’ensemble des avocats du ressort.

A l’occasion de cette réforme, il sera également demandé d’étendre la représentation par avocat à d’autres contentieux, notamment devant les chambres sociales des cours d’appel.

La question de sa rémunération


La question de la rémunération de la postulation a également été débattue.

Il est constaté que la suppression des avoués, justifiée par un accès plus aisé à l’appel pour les justiciables et une diminution des coûts de procédure, ne semble pas militer en faveur du maintien de l’actuel tarif des avoués à la Cour.

La rémunération spécifique de la postulation doit donc reposer sur un nouveau système qui s’organiserait autour :

a) d’un tarif rénové et unifié (rémunération de l’activité de représentation en justice sur un droit proportionnel ou système de barème horaire par type de procédure) ;
b) de l’intégration de la rétribution de chacun des actes de la procédure, notamment en raison de la nécessité de répercuter le coût de la communication électronique ;
c) et le cas échéant d’une réforme des dispositions actuelles de l’article 700 du code de procédure civile.

La position du Conseil national


A l’issue des débats, l’assemblée générale du Conseil National a adopté les résolutions suivantes :

1- Maintien de la postulation devant la Cour d’appel exercée par tous les avocats des barreaux du ressort
2- Principe d’une rémunération spécifique de cette postulation devant la Cour d’appel.

Mandat a ainsi été donné aux représentants de la profession au sein du groupe de travail mis en place par le Secrétaire général de la Chancellerie de défendre ces positions.

Un premier rapport du groupe de travail Chancellerie est attendu pour la fin du mois de mars prochain.

D’ici là, la concertation dans les barreaux doit se poursuivre sur les questions non encore abordées :

• conséquences sur la postulation en première instance
• maintien des exceptions territoriales et des dérogations accordées pour certaines matières.


Pour mémoire en lien avec cette actualité

• Réforme de la postulation : lancement d'une concertation auprès des barreaux et des organisations professionnelles - Actualité du Conseil national du 9/02/2009
• La réforme de la procédure d'appel. Premières observations. AG du conseil National du 22/12/2008
• Les avoués rejoignent la profession d'avocat. Communiqué de presse 10 juin 2008
• Mission Magendie II - Célérité et qualité de la justice devant la Cour d'Appel. Rapport au garde des sceaux, ministre de la justice le 24 mai 2008 - consulter ce rapport


Mercredi 18 Février 2009

     


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