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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Réglementation sur l’accessibilité des cabinets d’avocats aux personnes handicapées : ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014



Le Parlement confirme le calendrier instauré par le gouvernement avec l’ordonnance du 26 septembre 2014 : les cabinets qui ne sont pas aux normes doivent s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. La demande d’Ad’AP peut comprendre d’éventuelles demandes de dérogation et propositions de mesures de substitution.

En bref

Un cabinet d’avocats est un ERP de 5ème catégorie.

Il devait en principe être en conformité avec les normes d’accessibilité au 1er janvier 2015 : une attestation sur l’honneur établissant sa conformité devait être déposée en Préfecture avant le 1er mars 2015.

A défaut de dépôt de cette attestation sur l’honneur avant le 1er mars 2015, l’avocat exploitant doit s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.

Documents et sites utiles :

• Guide « Les locaux des professions libérales : réussir l’accessibilité » édité par la Délégation ministérielle à l’accessibilité – juillet 2015 :
www.developpement-durable.gouv.fr
• Informations générales sur la réglementation relative à l’accessibilité : www.developpement-durable.gouv.fr - www.accessibilite.gouv.fr
• Portail spécifique d’information sur les Ad’Ap : http://lesadap.fr/
• Pour trouver et contacter le correspondant « accessibilité » de votre département : www.developpement-durable.gouv.fr

Dispositions applicables du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : articles L 111-7 à 111-8-4, R 111-19 à 111-19-47, L 123-1 à 123-4, R 123-2 à 123-17, D 111-19-34 et D 111-19-35, D 111-19-45 et D 111-19-46, L 152-4.

Cette note est à jour de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, telle que ratifiée par le Parlement le 21 juillet 2015, et des décrets n°2014-1326 et n°2014-1327 du 5 novembre 2014. Elle n’est pas exhaustive et est seulement destinée à informer les avocats des principales mesures concernant la mise en accessibilité des cabinets existants.

CONTEXTE : LES OBJECTIFS DE LA LOI HANDICAP DE 2005

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a posé le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté » et, pour y parvenir, a déterminé deux axes : l’accessibilité universelle, selon le principe de « l’accès à tout pour tous », et la compensation individuelle des conséquences du handicap.

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France en mars 2010 est venue conforter cette approche en ce qu’elle a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées, sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap.

Les avocats sont concernés par cette loi de 2005, tant en ce qui concerne l’accessibilité matérielle que l’accès effectif des personnes en situation de handicap aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

En conséquence, le Conseil national des barreaux, par une résolution adoptée par son Assemblée Générale à l’unanimité les 3 et 4 juillet 2015, a souhaité rappeler l’engagement de la profession au service de l’égal accès aux droits pour tous, qui relève des principes essentiels de la profession :

APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ERP AUX CABINETS D’AVOCATS

Les cabinets d’avocats sont considérés comme des Etablissements Recevant du Public (ERP) 1 de 5ème catégorie (art. R 123-19 CCH) 2.

A ce titre, les établissements existants doivent être conformes aux normes d’accessibilité prévues pour ce type d’ERP au 1er janvier 2015.

Les locaux occupés par les avocats ne sont pas des ERP lorsque leur activité « s'exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale » (Rép. Min. n°41137, JOAN du 14 avril 2009, p. 3565 ; Rép. Min. n°07256, JO Sénat du 11 juin 2009, p. 1463).

Assouplissement de la réglementation

La loi du 11 février 2005 a fixé pour la mise aux normes des locaux existants une échéance au 1er janvier 2015.
Constatant que cette échéance ne pouvait être respectée, le Gouvernement a engagé une concertation sur les modalités de mise en œuvre de l’accessibilité, qui s’est conclue le 26 février 2014.

Suivant cette concertation, la réglementation a été modifiée par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 prise en application de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Les décrets pour application ont été pris le 5 novembre 2014, notamment le décret n°2014-1326 modifiant les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et le décret n°2014-1327 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

La nouvelle réglementation aménage des délais pour la programmation et la réalisation des travaux de mise en accessibilité avec la mise en place des « Ad’AP » (agenda d’accessibilité programmée).

L’arrêté du 8 décembre 2014 (NOR : ETLL1413935A) fixe des normes d’accessibilité allégées. En outre, il est désormais possible de satisfaire aux normes par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques des arrêtés (art. R 111-19-7, III, alinéa 2 CCH). Enfin, pour les cabinets, ERP de 5ème catégorie, l’accessibilité est limitée à la partie du bâtiment la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales (art. R 111-19-8, III, a CCH). De plus, une partie des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu peut être fournie par des mesures de substitution.

L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a été ratifiée par le Parlement le 21 juillet 2015.

A savoir : la loi de ratification a modifié les dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 2015 sur quelques points, en particulier :

• Les délais de prorogation maximums pour le dépôt d’une demande d’Ad’AP (art. L 111-7-6, I, CCH),
• Les conditions d’une dérogation fondée sur le refus des copropriétaires d’un immeuble d’habitation (art. L 111-7-3 CCH).

Première hypothèse : le cabinet est aux normes

L’avocat devait transmettre à la Préfecture une attestation sur l’honneur établissant la conformité des locaux aux exigences d’accessibilité avant le 1er mars 2015 (art. L 111-7-3 dernier alinéa CCH. L’attestation d’accessibilité devait préciser la dénomination de l’établissement, sa catégorie, son type, le nom et l’adresse de l’exploitant et son numéro SIREN/SIRET (art. R 111-19-33 CCH).

Un modèle d’attestation sur l’honneur est en ligne sur le site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le site des Ad’Ap : http://lesadap.fr

Une copie de l’attestation devait être adressée à la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité.

En cas de fermeture de l’établissement ou de changement de destination au plus tard le 27 septembre 2015, le propriétaire ou l’exploitant est dispensé de transmettre cette attestation.

Deuxième hypothèse : le cabinet n’est pas aux normes, l’avocat doit s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

• Objet de l’Ad’AP

Si le cabinet n’est pas aux normes, l’avocat doit élaborer un projet d’agenda d’accessibilité programmée, qui comprend une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde aux exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants (art. L 111-7-5 CCH).

Un diagnostic établi par un professionnel et visant à identifier les travaux d’adaptation à réaliser n’est pas obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie (art. R 111-19-9 CCH a contrario). Il est toutefois vivement recommandé pour la constitution du dossier d’Ad’AP, qu’il comprenne ou non des demandes de dérogation, compte tenu de ses aspects techniques.

Praerefentia – Corefrance, centrale de référencement nationale des avocats gérée par la Conférence des Bâtonniers de France et d'outre-mer et l’Ordre des avocats de Paris, a référencé des cabinets de diagnostic : http://www.praeferentia.com/

• Forme de la demande d’Ad’AP

Si les travaux ne sont pas soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager et porte sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années : la demande doit être effectuée avec le Cerfa Ad’AP 13824*03.

Si les travaux sont soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager : il convient d’utiliser un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

Si les travaux portent sur un ERP et sur 4, 5 ou 6 années ou sur plusieurs ERP : la demande doit être effectuée avec le Cerfa Ad’AP 115246*01.

Les formulaire pour les demandes d’Ad’AP sont en ligne sur le site www.accessibilité.gouv.fr, avec un tutoriel vidéo pour remplir le Cerfa Ad’AP 13824*03, et sur le site des Ad’Ap

• Demandeur de l’Ad’AP

Le responsable de la demande d’Ad’AP est en principe le propriétaire de l’ERP. Il est, d’une manière générale, responsable du suivi de la procédure (transmission de l’attestation d’accessibilité, demande de prorogation de délai pour le dépôt de l’Ad’AP, demande de prorogation de délais pour les travaux d’exécution, transmission des éléments de suivi, transmission de l’attestation d’achèvement). Cette responsabilité incombe toutefois à l’exploitant lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire (art. R 111-19-32, II, CCH). Lorsque plusieurs personnes s’engagent à participer, notamment financièrement, aux travaux et actions de mise en accessibilité, elles peuvent cosigner l’Ad’AP, sans que cela ait pour effet d’exonérer le propriétaire ou l’exploitant de sa responsabilité de dépôt et suivi de l’Ad’AP (art R 111-19-32, III, CCH).

• Contenu du dossier d’Ad’AP

Le dossier d’Ad’AP doit comprendre l’ensemble des informations et documents listés à l’article D 111-19-34, I CCH, notamment :

• Nom et adresse du demandeur, SIREN/SIRET,
• Dénomination de l’ERP, catégorie et type,
• Présentation de la situation de l’établissement,
• Nature des travaux à réaliser ou autres actions de mise en conformité, avec, le cas échéant, indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font ou feront l’objet d’une demande de dérogation présentée dans le cadre de l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’établissement,
• Programmation des travaux et autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période,
• Estimation financière de la mise en accessibilité et répartition des coûts sur les années de l’agenda.

Pour un Ad’AP portant sur un seul établissement et une seule période, le dossier est assorti de la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier l’établissement prévue à l’article R 111-19-17 CCH, avec, le cas échéant, les demandes de dérogation prévues à l’article R 111-19-10 (art. D 111-19-34, III, CCH).

Pour les demandes portant sur un ou plusieurs Ad’AP portant sur plusieurs établissements, le dossier de chacun des agendas comprend en outre, une présentation d’ensemble de la mise en accessibilité de ces installations qui décrit notamment (art. D 111-19-34, III, CCH) :

• Les orientations et priorités,
• Les mesures de mutualisation ou de substitution,
• Le coût global et la répartition de ce coût sur chaque période de l’agenda et sur chacune des années de la première période.

En cas de demande d’un Ad’AP portant, par exception, sur deux périodes de trois ans, pour cas de contraintes techniques ou financières particulière (art. L 111-7-7, III, CCH – voir § Délais de réalisation des travaux ci-dessous), le dossier comprend en outre tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l’impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l’exécution d’autres obligations légales sur la situation budgétaire et financière (art. D 111-19-34, IV, CCH).

De même, la demande d’Ad’AP portant sur trois périodes de trois ans pour un patrimoine dit complexe, à savoir un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison du nombre de communes d’implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d’investissement mobilisable (art. L 111-7-7, IV, CCH), comprend des éléments complémentaires mentionnés à l’article D 111-19-34, V, CCH.

• Autorité compétente

L’autorité compétente pour statuer sur la demande d’approbation d’un Ad’AP et sur une demande de prorogation de délai pour le dépôt d’un Ad’AP est la Préfecture du Département. Si l’Ad’AP porte sur des établissements situés dans plusieurs départements (Ad’AP de patrimoine), la Préfecture compétente est celle (art. L 111-7-6, II, CCH ; art. R 111-19-31 CCH) :

- du domicile du demandeur personne physique,
- du siège ou de l’établissement principal du demandeur personne morale.

Le délai d’instruction de la demande d’approbation d’un Ad’AP est de quatre mois.

• Lieu de dépôt de l’Ad’AP

L’Ad’AP doit être déposé en mairie s’il porte sur un établissement unique avec mise en accessibilité sur une seule période de trois ans, ou en préfecture (art. L 111-7-6, I, CCH ; art. D 111-19-35 CCH).

• Délais pour le dépôt de l’Ad’AP et son exécution

Délai pour le dépôt de l’Ad’AP
L’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 (art. L 111-7-6, I, CCH ; art. D 111-19-35 CCH).

Ce délai peut être prorogé, sur autorisation de l’autorité administrative compétente (art. L 111-7-6, I, CCH) :
- de trois ans maximum dans le cas où des difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le justifient,
- de douze mois dans le cas où des difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le justifient,
- six mois en cas de rejet d’un premier agenda.

Délai d’exécution de l’Ad’AP
Pour un ERP de 5ème catégorie, un Ad’AP est de trois ans maximum à compter de son approbation .

Cette durée maximale peut être prolongée d’une nouvelle période de trois ans en cas de contraintes techniques et financières : dans ce cas, l’Ad’AP doit être approuvé par la Préfecture compétente par décision motivée (art. L 111-7-7, III CCH).

L’Ad’AP peut également être prorogé sur décision expresse de la Préfecture compétente :

- en cas de force majeure (art. L 111-7-8 alinéa 1 CCH),
- de douze mois maximum en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues (art. L 111-7-8 alinéa 2 CCH).

Modalités et conditions d’une prorogation du délai de dépôt ou d’exécution d’un Ad’AP
Les articles R 111-19-42 et suivants du CCH, complétés par l’arrêté du 27 avril 2015 (NOR : ETLK1414409A), précisent les conditions d’octroi d’une ou plusieurs périodes supplémentaires de trois ans et celles relatives à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution d’un Ad’AP.

A noter : la situation budgétaire ou financière d’un demandeur est considérée comme délicate et peut justifier des délais s’il est soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, ou s’il fait l’objet d’une mesure de prévention (mandat ad’hoc, conciliation), ou dans les cas suivants (article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015) :

• si le demandeur est soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices non commerciaux :
- sa capacité d’autofinancement effective est inférieure ou égale à 2,5 SMIC bruts annuels (le double en cas de conjoint collaborateur) ou à 60% de sa capacité d’auto-financement effective de référence,
- ou son taux d’endettement est supérieur ou égal à 33% ;

• s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés :
- ses capitaux propres sont nuls ou négatifs,
- ou sa capacité d’autofinancement effective est inférieure ou égale à 0 et sa capacité de remboursement est supérieur ou égale à 3,0.


• Suivi de l’exécution de l’Ad’AP

L’exécution de l’Ad’AP fait l’objet d’obligations de suivi (art. L 111-7-10 CCH ; art. D 111-19-45 et D 111-19-46).

En fin de travaux, une attestation d’achèvement de travaux doit être transmise à la Préfecture.

• Cas de dérogation

Des dérogations aux normes peuvent être accordées dans quatre cas (art. L 111-7-3 CCH ; art. R 111-19-10 CCH) :

- Impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité,
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural,
- Disproportion manifeste entre, d’une part, les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et, d’autre part, leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement,
- Ouverture d’un ERP dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant lorsque l’assemblée générale des copropriétaires refuse les travaux de mise en accessibilité.

Attention : une demande de dérogation ne peut être générale et porter sur toutes les normes d’accessibilité qui concernent toutes les formes de handicaps, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique (art. L 111-7 CCH).

• Cas de la dérogation pour disproportion manifeste :

Aux termes de l’article R111-19-10, I, 3°, il y a disproportion manifeste notamment dans les cas suivants :

- Lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèrent impossibles à financer ou qu'ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l'établissement 4 et que l'existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils qui seront fixés par voie d’arrêté 5 ;
- Lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'accessibilité (exemple : l’obligation de respecter les normes pour des sanitaires placés dans des locaux non accessibles de l’extérieur).

Le dossier de demande de dérogation doit comprendre :

- La notice d’accessibilité détaillant les améliorations apportées en matière d’accessibilité pour les quatre familles de handicap (auditif, mental, physique et visuel),
- Le devis des travaux mettant l’établissement à toutes les règles d’accessibilité avec si nécessaire le plan permettant de visualiser,
- Les devis présentant l’option de mise en accessibilité proposée par le demandeur avec si nécessaire le plan permettant de le visualiser,
- En cas de difficultés de mise en accessibilité « client roulant », le détail des améliorations apportées en matière d’accessibilité pour les autres familles de handicap : auditif, mental et visuel,
- Tout élément permettant de mettre en évidence la question de l’accès à l’ERP : les difficultés, les possibilités, l’option proposée et les mesures de substitution,
- Les liasses fiscales des trois derniers exercices et les durées d’amortissement des travaux,
- Les aides financières lorsqu’elles existent.

Voir : « Fiche n°1 : le cas de dérogation aux règles d’accessibilité dans un Etablissement Recevant du Public existant : la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences » éditée par le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et le Ministère de l'Égalité des territoires et du Logement, www.developpement-durable.gouv.fr


• Cas de la dérogation pour refus de la copropriété d’un immeuble collectif d’habitation

Les cabinets existants et situés dans un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 bénéficient de plein droit d’une dérogation si l’assemblée générale des copropriétaires s’oppose, par décision motivée, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité (art. L 111-7-3 al. 6 et R 111-19-10, III, 4°).

Lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP prend à sa charge l’intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires de l’immeuble que sur justification d’un ou plusieurs des autres motifs de dérogation envisagés par l’article L 111-7-3 CCH :

- Impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité,
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural,
- Disproportion manifeste entre, d’une part, les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et, d’autre part, leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement.

La circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (NOR : ETLK1506376C) rappelle que cette dérogation n’exonère pas l’ERP des obligations d’accessibilité à l’intérieur de son local, notamment de tous les progrès qu’il peut réaliser en direction des personnes handicapées visuelles, auditives et mentales.

• Mesures de substitution

La demande de dérogation peut être accompagnée de propositions de mesures de substitution. Ces mesures de substitution ne sont pas obligatoires pour les ERP ne remplissant pas une mission de service public (art. L 111-7-3 CCH), mais elles « constituent une preuve de la bonne volonté du demandeur pour rendre son projet accessible à défaut d’être réglementaires et sont susceptibles d’entraîner l’avis favorable (…) » .

Le Conseil national des barreaux préconise deux mesures de substitution pour les avocats :
- la réception des clients handicapés dans les locaux des Ordres dès lors qu’ils sont aux normes (dans une pièce à cet usage) ou dans tous autres locaux aux normes, dans des conditions répondant aux exigences de confidentialité,
- l’engagement de l’avocat de se déplacer chez son client personne handicapée, sans coût supplémentaire.

Toute mesure de substitution devant être justifiée dans le dossier de demande de dérogation, il semble dès lors indispensable que chaque barreau atteste de son engagement à permettre l’accès des avocats de son ressort à un local affecté à la réception des personnes handicapées. Cette attestation sera utilement jointe par l’avocat à sa demande de dérogation.

Les avocats peuvent également joindre à l’appui de leur demande la résolution du Conseil national des barreaux du 4 juillet 2015 (en annexe).

Attention : les mesures de substitution proposées ne peuvent pas justifier une dérogation, qui ne peut être fondée que dans l’un des cas visés à l’article L 111-7-3 CCH. Elles ne viennent qu’au soutien d’une demande de dérogation.

• Procédure de demande de dérogation

Les dérogations sont accordées après avis de la Commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité (art. L 111-7-3 CCH).

La dérogation accordée pour disproportion manifeste n’est valable que pendant la durée d’occupation de l’exploitant bénéficiaire. La situation doit être réexaminée en cas de changement d’exploitant.

• Sanctions

L’absence de dépôt d’un projet d’ADAP avant le 27 septembre 2015, de transmission des documents de suivi ou de l’attestation d’achèvement des travaux est sanctionnée par une amende de 1.500 € pour un Ad’AP portant sur un seul établissement et de 5.000 € dans les autres cas (art. L 111-7-10 CCH).
L’absence d’exécution de l’Ad’AP, un retard important, des engagements de travaux non tenus, peut donner lieu à une procédure de constat de carence. La carence prononcée par arrêté motivé donne lieu à des mesures administratives ou financières, voire à des sanctions pénales en fonction des manquements (art. L 111-7-11 CCH).

En outre, à compter du 1er octobre 2015, l’exploitant qui n’a pas rempli ses obligations encourt une amende de 45.000 € pour une personne physique et de 225.000 € pour une personne morale, outre des peines complémentaires (art. L 152-4 CCH).

• Répartition de la charge des travaux entre bailleur et locataire

La règlementation sur l’accessibilité ne contient pas de dispositions particulières concernant la répartition de la charge des travaux entre le locataire et le propriétaire des locaux. Il convient, sur ce point, de se reporter aux clauses du contrat de bail, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires le régissant.


Notes :

1 La Commission Statut professionnel de l'avocat a émis un avis technique sur la qualification d’ERP des cabinets d’avocats (Avis technique n°2015-001).
2 Sauf à recevoir un public de plus de 100 personnes en sous-sol ou en étages, ou de plus de 200 personnes au total, en ce compris l’effectif du personnel : dans ce cas l’ERP est considéré comme étant de 4ème catégorie (article R 123-19 CCH et article PE 2 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public). La présente note ne traite pas du cas des ERP de 4ème catégorie.
3 La durée totale d’un Ad’AP peut, exceptionnellement, porter sur trois périodes de trois ans maximum dans le cas d’un patrimoine complexe.
4 Si la dérogation est accordée dans ce cas, une nouvelle demande doit être faite lors de toute demande de permis de construire portant sur l’établissement considéré sauf si ce permis a pour objet de satisfaire à une obligation réglementaire.
5 Selon les informations obtenues auprès de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, cet arrêté ne sera pas pris.
6 Circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, p. 19.



Vendredi 31 Juillet 2015

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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