Retour à l'accueil du site  
 
LES ASSEMBLEES GENERALES DU CONSEIL

Retour sur l'Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, 5 octobre 2012


Les avocats ont répondu cette année plus nombreux encore à l'appel du CNB à l’occasion de cette manifestation nationale puisque ce sont plus de 800 personnes qui étaient réunies, ce vendredi 5 octobre 2012, au Palais Brongniart : avocats venus de tous les barreaux de France, délégations de barreaux étrangers mais également personnalités du monde judiciaire et juridique et des milieux socio-économiques du monde entier.


Retour sur l'Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, 5 octobre 2012
Des intervenants de qualité étaient présents tout au long de la journée pour animer et débattre sur les sujets porteurs d'avenir pour la profession avec la présence exceptionnelle de Mme Christiane Taubira, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et de Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission Européenne, Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté.

9h00 - Mot de bienvenue et présentation de la journée

9h10 - Discours d'ouverture d'Arnaud Montebourg

9h30 - Intervention de Viviane Reding

12h05 - Discours officiels de Christian Charrière-Bournazel et Christiane Taubira

9h50 - Nouveaux outils

10h35 - Nouveaux métiers

11h35 - Garde à vue

14h30 - Mot d'ouverture de Catherine Glon

14h35 - QPC, quel avenir ?

15h10 - Europe et International

15h55 - Blanchiment

16h30 - Droits de l’Homme et International



OUVERTURE DES TRAVAUX ET DISCOURS OFFICIELS

9h00 – 9h10 / Mot de bienvenue et présentation de la journée

Christian
Charrière-Bournazel
,
Président
du Conseil national
Pascale
Modelski
,
Vice-présidente
du Conseil national
Paule
Aboudaram
,
Vice-présidente
du Conseil national

9h10 – 9h30 / Discours d'ouverture d'Arnaud Montebourg

Apppelé à la dernière minute par d'autres obligations « en cette période où nous luttons chaque jour pour préserver le tissu industriel de notre pays, le revitaliser et le développer(…) », le ministre du Redressement Productif, Arnaud Montebourg s'est vu à regret dans l'obligation de renoncer à prononcer le discours d'ouverture de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Il a néanmoins tenu à adresser un mot à l'assemblée dont le Président Charrière-Bournazel s'est fait le messager :

« Dans cette période de crise économique, votre profession à cœur de renforcer son rôle de prévention. Vos actions de conseil, d'analyse, de négociation permettent aux entreprises de gagner un temps précieux dans l'élaboration de solutions durables : conseiller l'entreprise en difficulté, l'aider à négocier avec ses créanciers en amont afin de préserver son activité et faire émerger des solutions de rebond, constituent des savoirs-faire déterminants dont vous êtes les maîtres d'œuvre. Dans les dossiers d'entreprises en difficulté que vous traitez, votre efficacité est proportionnée à la précocité de vos interventions, au travail mené de concert avec les experts-comptables et les mandataires de justice en vue d'éviter les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires. Vos professions, associées aux missions des Commissaires au Redressement Productif, poursuivent le même objectif de sauvegarde de l'activité. C'est un objectif que je partage pleinement, et je veux vous encourager dans cette mission qui est le fondement du redressement productif. Il ne peut y avoir de liberté dans la société, dans nos vies, dans les entreprises que si, en miroir, se trouve la responsabilité. Vous êtes ceux qui pouvez mobiliser les responsabilités de chacun dans l'entreprise car sans conscience de la responsabilité, il ne peut y avoir de solutions durables. Rassembler les énergies pour la défense de l'entreprise est donc le cœur de votre mission, et je sais pouvoir compter sur votre mobilisation à tous pour défendre l'entreprise à chaque instant, et surtout dans les moments de grande difficulté. »

 

9h30 – 9h50 / Intervention de Viviane Reding



Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission Européenne,
Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté

12h05 – 12h55 / Discours officiels

Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux



Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux
 
Christiane Taubira, Ministre de la Justice, garde des Sceaux



Christiane Taubira, Ministre de la Justice, garde des Sceaux

TABLES RONDES

Table ronde : les nouveaux outils / 9h50 - 10h35

Animée par Olivier Mazerolle, Rédacteur en Chef de BFM TV
Avec la participation de :
• Loïc Dusseau, Président de la commission Textes du Conseil national des barreaux
• Hélène Poivey-Leclercq, ancien membre du Conseil national des barreaux
• Michel Bénichou, Président d'honneur du Conseil national des barreaux
• Jérôme Franck, Directeur Général d'UFC - Que Choisir



Au fil de la table ronde :
Trois nouveaux outils de la profession, porteurs d’avenir et de garanties supplémentaires pour les citoyens : l’action de groupe dont la profession soutient depuis plusieurs années le projet d'instauration et à propos de laquelle elle a porté sa réflexion auprès des pouvoirs publics – la procédure participative de négociation assistée par avocat, nouveau mode alternatif de règlement des litiges instauré dans le code civil et destinée à inciter les parties à la résolution négociée de leurs différends – l’acte d’avocat dont le Conseil national des barreaux a décliné les bonnes pratiques et à propos duquel il travaille à la mise en œuvre d'un archivage et en particulier d’une conservation électronique des actes qui nécessite cependant une modification de la loi afin que la valeur juridique de la copie numérisée de l'acte soit reconnue.

Table ronde : Les nouveaux métiers / 10h35 - 11h30

Animée par Olivier Mazerolle, Rédacteur en Chef de BFM TV
L'avocat mandataire

Avec la participation de :
• Laurent Pettiti, ancien membre du Conseil national des barreaux
• Patricia Moyersoen, avocat
• Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Président de la ligue de football professionnel
• Denis Atzenhoffer, ancien bâtonnier de Strasbourg, ancien membre du Conseil national des barreaux
• André Schmidt, avocat



Au fil de la table ronde : l'avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile.

Parmi les nouveaux métiers de la profession au service des citoyens figurent l'avocat mandataire en transactions immobilières et l'avocat mandataire d'artistes  : par sa connaissance du droit, l’avocat est tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l'achat d'un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location ou encore pour assister, conseiller ou représenter des artistes ou auteurs. Ces activités ne peuvent toutefois être exercées que dans le strict respect des règles déontologiques de la profession. L'intervention de l'avocat ne peut ainsi se faire que dans le cadre d'un mandat, accessoire à une activité de conseil et dont la nature est civile, confié à l'avocat par son client. Cette table ronde sera l'occasion de présenter la réglementation en vigueur et les règles déontologiques et professionnelles à respecter en la matière par l'avocat, tant s'agissant du respect des principes liés à son statut professionnel que dans la définition puis l'exécution de sa mission de mandataire.

On peut également citer l'avocat mandataire de sportif : la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques a autorisé les avocats à agir en qualité de mandataire de sportif dans le cadre de la règlementation qui leur est propre – autrement dit sans être titulaires d'une licence d'agent sportif (art. L. 222-7 du code du sport) et sans être soumis à la discipline des fédérations. L'avocat agit en sa qualité et dans le respect de sa déontologie. Les rôles respectifs des agents sportifs et des avocats mandataires de sportifs doivent ainsi être clairement distingués, l'avocat ne pouvant intervenir que dans les limites du mandat civil confié par son client et s'interdire à ce titre tout acte de courtage.

L'avocat CIL

Intervention d'Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL et signature officielle de la convention de partenariat CNIL/CNB



Au fil de l'intervention :
Le correspondant informatique et libertés (CIL), introduit en août 2004 à l'occasion de la refonte de la loi informatique et libertés, est chargé de veiller à la bonne application de la loi et d'assurer le respect du droit fondamental à la protection des données personnelles. L'avocat peut être désigné en qualité de CIL pour le compte de l'un de ses clients ou en tant que CIL du cabinet pour le compte duquel il exerce. La modification, en mai 2009, du règlement intérieur national de la profession (RIN, art. 6.2.2) encadre désormais cette activité pour éviter tout risque de violation du secret professionnel, dès lors qu'aucune obligation de dénonciation des manquements constatés n'est mise à la charge du CIL avocat. Cette réglementation doit permettre à la profession d'avocat de jouer dans les années à venir un rôle plus important en matière de protection des données à caractère personnel.
A propos du partenariat entre les deux institutions :
Les deux institutions ont signé, le 11 février 2010, une 1ère convention de partenariat destinée à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi « informatique et libertés » auprès des avocats et des élèves avocats. Elle prévoyait également le développement de la formation du correspondant informatique et libertés (CIL) au sein de la profession d’avocat et de ses structures représentatives. Cette nouvelle convention qui sera signée conjointement par Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, et Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux, s'inscrit dans le prolongement de ce partenariat qui s'en voit ainsi renforcé

Table Ronde : Garde à vue / 11h35 – 12h05

Animée par Olivier Mazerolle, Rédacteur en Chef de BFM TV
Avec la participation de :
• Philippe Chaudon, Président de la commission Libertés et Droits de l'Homme du Conseil national des barreaux
• Nicolas Comte, Secrétaire général d'Unité SGP-Unité Police FO
• Dominique Raimbourg, Vice-président de la commission des lois de l'Assemblée Nationale
• Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux



Au fil de la table ronde :
La loi du 15 avril 2011 a permis à chaque gardé à vue qui le sollicite d'obtenir la présence, l'aide et l'assistance d'un avocat. Les barreaux se sont ainsi organisés pour répondre aux demandes d'assistance et assurer les permanences dans les lieux de garde à vue sur l'ensemble du territoire pour garantir la défense des libertés individuelles. Cette importante réforme doit être poursuivie et complétée, notamment au regard des directives adoptées et celles en cours d'élaboration par l'Union européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la « feuille de route » définissant un socle minimal de droits procéduraux accordés aux personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions pénales (droit à la traduction et à l'interprétation prévu par la directive 2010/64 du 20 octobre 2010 ; droit à l'information dans le cadre des procédures pénales prévu par la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 ; droit à l'assistance juridique et à l'aide judiciaire ; droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires ; garanties particulières pour les personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont vulnérables).

14h30 – 14h35 / Mot d'ouverture de Catherine Glon





Table Ronde : QPC, quel avenir ? / 14h35 – 15h05

Animée par Valérie de Senneville, Chef de rubrique du service Enquêtes des Échos
Avec la participation de :
• Marc Guillaume, Conseiller d'Etat, Secrétaire général du Conseil constitutionnel
• Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
• Dominique Rousseau, Professeur de droit constitutionnel à l'Université Paris I



Au fil de la table ronde :
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a révolutionné l'exercice du droit en France. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut invoquer à son profit et contre une disposition législative les droits et libertés que lui garantit la Constitution. L'abondante et importante jurisprudence que la QPC a générée montre l'intérêt des justiciables et de leurs avocats pour cette nouvelle voie de droit. Ce succès appelle un bilan et, surtout, à réfléchir aux éventuelles évolutions de la procédure de la QPC et du Conseil constitutionnel qui en est le juge.

Table ronde : Europe et International / 15h10 – 15h45

Animée par Albert Zennou, Rédacteur en chef adjoint du service politique du Figaro
Avec la participation de :
• Pierre-Antoine Molina, directeur adjoint du cabinet de Bernard Cazeneuve, Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes
• Bertrand Debosque, Président de la commission Affaires Européennes et Internationales du Conseil national des barreaux
• Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié, membre du Conseil national des barreaux



Au fil de la table ronde :
La profession d'avocat est très attentive aux dimensions européenne et internationale de son exercice et des normes qui l'impactent. Dans un contexte de libre circulation des professionnels et des services ainsi que de liberté d'établissement, les avocats français adaptent leurs pratiques professionnelles et recherchent les moyens de leur installation à l'étranger. Cela participe également de la diffusion du modèle de droit continental ainsi que des principes régissant la profession d'avocat en France. Par ailleurs, la profession d'avocat suit de près les initiatives et les réflexions des instances européennes qui veulent la soumettre à un grand nombre de règles tirées du droit de la concurrence qui peuvent, en réalité, s'avérer inadaptées.

Table ronde : Blanchiment / 15h55 – 16h30

Animée par Audrey Pulvar, Directrice de la publication des Inrockuptibles
Avec la participation de :
• Jean-Baptiste Carpentier, Directeur de TRACFIN
• Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux



Au fil de la table ronde :
La Commission européenne veut réviser la 3ème directive anti-blanchiment du 26 octobre 2005 dont la transposition a notamment prévu que la déclaration de soupçon se fasse par l'intermédiaire du bâtonnier et que l'avocat puisse dissuader son client de se livrer à une opération de blanchiment. Cette révision laisse entrevoir une remise en cause des principes fondamentaux défendus par la profession d'avocat, essentiellement le respect du secret professionnel. A l'heure où Tracfin stigmatise la profession d'avocat dans le cadre du dispositif anti blanchiment, elle entend rappeler sa ferme opposition à toute révision de la 3ème directive anti-blanchiment qui ferait des avocats des dénonciateurs et qui mettrait en cause son indépendance et sa spécificité dans une société démocratique reconnues par les Cours de Strasbourg et de Luxembourg.

Table ronde : Droits de l'Homme et International / 16h30 – 17h10

Animée par Valérie de Senneville, Chef de rubrique du service Enquêtes des Échos
Avec la participation de :
• Vincent Nioré, membre du Conseil national des barreaux
• Amady Ba, Chef de la Section de la coopération internationale au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI)
• Christine Chanet, Conseiller à la Cour de cassation, membre et ancienne Présidente du Comité des droits de l'Homme à l'ONU
• Elise Groulx, avocat au barreau du Québec, Présidente de l'Association internationale des avocats de la défense
• Vincent Berger, Jurisconsulte de la Cour Européenne des Droits de l'Homme



Au fil de la table ronde :
Partout où les droits de l'homme sont en danger, où la liberté d'exercice de la profession d'avocat est menacée, où la Défense doit être défendue, les avocats et le Barreau français sont présents. Tel a été récemment le cas du 16 au 19 juillet 2012, à Istanbul, lors des premières audiences du procès de 46 avocats auquel le Conseil national et de nombreux barreaux étrangers ont assisté. La question de la présence et des moyens donnés à la défense d'exercer pleinement sa mission est également au cœur du fonctionnement des juridictions pénales internationales dont la création a toujours été soutenue par le Conseil national des barreaux. Les premières décisions importantes que vient de rendre la Cour pénale internationale conduisent à s'intéresser à son fonctionnement et à son avenir. Surtout, la question des droits de l'homme pris dans une optique internationale ouvre de nouveaux et importants champs de réflexion pour les avocats tels que celui portant sur la responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants pour leurs activités dans les zones de conflits.


Retrouvez-nous également sur les réseaux sociaux
Les temps forts de l'événement « live twittés » et « live facebookés » tout au long de la journée sur les réseaux sociaux du CNB.
Programme
détaillé

Sur le même thème :
● AGE 2012 : partagez avec nous les principaux temps forts ... en avant-première une interview exclusive de Madame Christiane Taubira - Actualité du 03/10/2012
● Assemblée générale 2012 : programme, inscriptions - inscrivez-vous dès maintenant - vous ne pouvez pas nous rejoindre, retrouvez-nous sur internet - Actualité du 02/10/2012


Mardi 9 Octobre 2012

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS


LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss