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DOMMAGE CORPOREL : ACTUALITES

Retour sur les 7èmes Etats Généraux du Dommage Corporel (EGDC) organisé à Rennes le 12 avril 2012


Pour cette septième édition, les États Généraux du Dommage Corporel ont à leur manière fêté l'anniversaire de la loi Kouchner. Ce texte sur les droits des patients, en gestation durant plus d'une décennie, règle les conditions de la réparation des dommages d'origine thérapeutique. Il était donc légitime que les professionnels de la réparation du dommage corporel s'emparent du sujet même si ce 10ème anniversaire a été l'occasion de nombreux autres colloques.

L'originalité de celui qui nous a réunis le 12 avril 2012 était d'apporter un éclairage pluridisciplinaire et sur chaque question de proposer à la fois un bilan et des perspectives ...


2002 - 2012 - 2022 : la loi Kouchner entre deux décennies. Quel bilan, quelle prospective pour l’indemnisation des accidents médicaux ?

Consultez ici les actes de cette journée mis à votre disposition grâce à un partenariat avec les éditions de la Gazette du Palais

Difficile de résumer en quelques lignes la richesse de ces débats mais en quelques mots ...

La loi du 4 mars 2002, porteuse de beaucoup d'attentes, à la fois de la part des victimes d'accidents thérapeutiques et des praticiens, n'a pas déçu mais reste perfectible.

Parmi les très nombreuses améliorations proposées,

Retour sur les 7èmes Etats Généraux du Dommage Corporel (EGDC) organisé à Rennes le 12 avril 2012
● l'élargissement de l'accessibilité aux Commission Régionales de Conciliation et d'Indemnisation - c'est à dire à la voie gracieuse actuellement réservée au cas les plus graves - par un assouplissement des seuils de compétence
● ou encore une profonde réforme de l'expertise, le système original de recrutement et de formation des experts mis en place par la loi n'ayant pas permis de résoudre des questions aussi cruciales que celles de l'indépendance des experts ou de l'égalité des armes.

Il faut aussi s'interroger sur le statut et le rôle de l'ONIAM "établissement à multiple facettes" qui intervient à tous les stades du processus, à la fois défendeur, acteur, payeur, gestionnaire, juge et partie…

L'élaboration, d'un "référentiel indemnitaire" (qui ressemble de fait à un barème) que l'Office d'Indemnisation des Accidents Médicaux tend à imposer comme outil incontournable de la réparation doit interpeller les avocats et nous ramener à cette question si souvent évoquée lors des Etats Généraux : le principe de réparation intégrale, droit fondamental de la victime, est-il compatible avec l'idée même des référentiels indemnitaires (fussent-t-ils indicatifs) conçus sous forme de " fourchettes de prix" plus ou moins adaptables ?

● Ne faut-il pas, au lieu de céder à la facilité, travailler à l'élaboration d'autres outils ?
● J'appelle à cet égard à une réflexion approfondie du Conseil National des Barreaux. A l'heure où d'aucuns s'attellent à l'élaboration de référentiels régionaux voire à un outil national il me semble que les avocats, spécialistes en réparation du dommage corporel ne doivent pas être écartés de ce travail.


Un partenariat Université/avocats qui signe le fait que "le droit du dommage corporel" est devenu une discipline à part entière ...

A l'invitation du Professeur Philippe Pierre les États Généraux se sont transportés à Rennes où l'université nous a accueillis.

Ce partenariat Université/avocats que nous avions inauguré à l'occasion des 5èmes EGDC avec l'Université de Savoie est un enrichissement pour tous et signe le fait que "le droit du dommage corporel" est devenu une discipline à part entière, entrée dans la liste des spécialités accessibles aux avocats, elle a désormais son Master à Chambéry qui fort de son succès (la première promotion compte en son sein deux avocats et un élève avocat) s'adapte à la rentrée 2012 aux contraintes des professionnels en inaugurant une formation en deux ans compatible.

Pour l'édition 2013 à l'invitation de Madame le Bâtonnier d'Aix en Provence, nous nous transporterons avec bonheur au cœur de la capitale historique de la Provence le 17 octobre 2013.

Merci à tous ceux qui nous ont apporté leur concours. Merci au Barreau de Rennes, à la Conférence régionale du Grand Ouest, à l'HEDAC, à l'Université, à l'IODE (Institut de l'Ouest Droit et Europe) et évidemment à tous les intervenants.

Ce succès est le vôtre.

Pour aller plus loin ...


Dommage corporel, bref historique
La loi Kouchner entre deux décennies : quel bilan quelle prospective pour l’indemnisation des accidents médicaux?
Le droit du dommage corporel : une toute nouvelle discipline universitaire
Entretien avec Gisèle Mor, avocat et ancien Bâtonnier Barreau du Val d’Oise, AMCNB. Fondatrice et organisatrice des EGDC depuis 2005.
Entretien avec Philippe Pierre Professeur à l’université de Rennes 1
Entretien avec Philippe Brun Professeur à l’université de Savoie
Entretien avec Cristina Corgas-Bernard Maître de conférences faculté de Droit de Rennes, membre de l’Institut de l’Ouest : Droit et Europe
Entretien avec Martine Lautredou avocat au Barreau de Paris.
Questions à Dominique Thouvenin Titulaire de la Chaire « Droit de la santé et éthique », Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, Rennes-Sorbonne Paris Cité, Vice-présidente de la CNAMed de 2005 à 2008.

Sur le même thème :
● 6èmes Etats Généraux du Dommage Corporel : « Le dommage corporel conjugué à tous les temps » - Actualité du 10/12/2010
● 5èmes Etats Généraux du Dommage corporel, 27 novembre 2009 : la réparation intégrale - Actualité du 10/12/2010


Mercredi 30 Mai 2012

     


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