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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Réforme de la taxe professionnelle : l’argument constitutionnel de rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques - 17/12/2009

Telle qu'elle est envisagée, cette réforme entraîne pour la profession une triple discrimination. Face à ce constat et les plus Hautes Autorités de l’État n'ayant pas entendu les arguments des professions libérales, le Conseil national place tous ses espoirs dans le Conseil Constitutionnel. Si ce dernier n'était pas saisi, il resterait la question préalable de constitutionnalité dont la mise en œuvre est prévue au 1er mars 2010 ...

Réforme de la taxe professionnelle : la profession ne revendique aucun privilège mais le droit à l'égalité devant l'impôt - 14/10/2009

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET). La législation envisagée rompt le principe de l’égalité devant l’impôt et, pour ne parler que des avocats, créée une situation inéquitable selon que l’on est assujetti à l’IS ou aux BNC. Le Conseil national suit très attentivement cette réforme ...

Rémunération de la postulation devant la Cour d'appel : les propositions du Conseil National des Barreaux - 29/09/2009

Dans le prolongement des travaux menés dans le cadre du projet de loi de fusion des professions d’avocat et d’avoué, l'Assemblée générale a examiné la question de la rémunération de la postulation devant les cours d’appel. Parmi les pistes proposées, l'instauration d'une part répétible des honoraires libres pour les diligences purement procédurales et la mise en place d'un timbre électronique ...

Ouverture du capital des SPFPL : alignement du régime pour l’ensemble des membres des professions juridiques réglementées - 24/09/2009

Un décret du 22 sept. 2009 autorise l'ouverture du capital des SPFPL d'huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Jusqu’à présent, seuls les textes sur la profession d’avocat permettaient d’associer aux SPFPL d’avocats des membres de professions judiciaires ou juridiques ...

Prospection commerciale à l'étranger : une exonération d'IR sur les suppléments de rétrocess° d'honoraires des collaborateurs libéraux - 08/09/2009

Une instruction fiscale du 30 juillet 2009 ( Instr. DGFP 5 G-6-09) vient clarifier les dispositions de l'art. 110 de la loi de finances pour 2009 créant un article 93-0 A dans le CGI qui ouvre droit, dans certaines conditions, à une exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession que perçoivent les collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale à l’étranger.

Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des associés de SEL : recours du Conseil national devant le Conseil d'Etat - 17/06/2009

Le Conseil national a décidé en AG du 6 juin 2009, de former un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 16 avril 2009 pris en application de l’art. 22 de la LFSS 2009 qui modifie l'art. L131-6 du CSS relatif à l'assiette des cotisations sociales sur les revenus des travailleurs indépendants et prévoit désormais la requalification en revenu d’activité d’une fraction des dividendes des associés de SEL ...

L’avocat auto-entrepreneur : l’habit ne colle pas à la robe ! (ou la non miscibilité des deux statuts) - 27/04/2009

Nonobstant la noblesse de sa mission au service de la justice, des personnes physiques et morales, nul ne conteste aujourd’hui à l’avocat sa fonction économique d’entrepreneur. Pour autant, la question se pose de savoir si l’avocat peut être « auto-entrepreneur » au sens du nouveau dispositif dit Novelli et s’il peut y trouver un réel intérêt...

Barême des cotisations et des prestations retraite et invalidité-décès CNBF pour 2009 - 26/01/2009

La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a diffusé le barême des cotisations retraite et invalidité-décès et le barême des prestations servies pour les avocats libéraux ainsi que le barême...

Dérogation à l’âge de départ à la retraite pour les avocats atteints d’une incapacité permanente - 20/01/2009

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (LFSS) modifie le chapitre III du Code de la sécurité sociale relatif au régime des prestations de retraite des avocats en instaurant un régime...

Les membres du Groupe de travail "Personnel salarié des cabinets d'avocats" (2009-2011) - 09/01/2009

RESPONSABLE : Jacques CURTIL MEMBRES : Bertrand DEBOSQUERomain CARAYOLBarbara FISCHERJean-Michel HOCQUARDSylvain ROUMIERPatrick TILLIE
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