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FORMATION : ACTUALITES

Signature du protocole sur la reconnaissance mutuelle de la formation professionnelle continue transfrontalière des avocats


Le protocole du Conseil des barreaux européens (CCBE) sur la reconnaissance mutuelle de la formation professionnelle continue transfrontalière des avocats a été signé le 24 février 2017 à Vienne. Le Conseil national des barreaux était représenté par son vice-président, Jean-Bernard Thomas.


Jean Bernard Thomas, vice-président du Conseil national des barreaux
Jean Bernard Thomas, vice-président du Conseil national des barreaux
Ce protocole prévoit de promouvoir et de faciliter la libre circulation des avocats au sein des pays membres du CCBE dans lesquels la formation professionnelle continue est obligatoire ou recommandée en facilitant la reconnaissance de celle-ci lorsqu’elle est réalisée à l’étranger (transfrontalière).

En France, cette reconnaissance est déjà prévue à l’article 6 de la décision à caractère normatif du CNB, en date du 25 novembre 2011, portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats.

Télécharger le protocole


Vendredi 17 Mars 2017

     


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