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TEXTES : ACTUALITES

Les membres de la Commission "Textes" (2015-2017) - 20/01/2015

COMMISSION TEXTES Président : Pierre LAFONT Vice-présidents : Céline CADARS-BEAUFOUR Jérôme HERCE Louis-Georges BARRET Avi BITTON Xavier CHILOUX Bertrand COUDERC Carine DENOIT-BENTEUX...

Publication d’un guide pratique sur l’évaluation de la prestation de l’avocat pour la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante - 17/12/2014

Le juge, à l’occasion de la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante (art. 700 CPC, art. 475-1 CPP, art. L761-1 CJA, art. 37 L. n°91-647 du 10 juillet 1991 mod.), est conduit à évaluer le coût de la prestation de l’avocat. Pour aider les avocats à formaliser et justifier leurs demandes, le CNB a élaboré un guide pratique assorti d’une fiche de synthèse pouvant être insérée dans les dossiers de plaidoirie ...

Parution du décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation et de la circulaire de présentation du dispositif - 24/10/2014

Le décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation est paru au Journal officiel du 26 septembre 2014. Le Ministre de la Justice a diffusé, le même jour, aux chefs de juridiction une circulaire de présentation de ce nouveau dispositif entré en vigueur au 1er octobre 2014 ...
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