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TEXTES : ACTUALITES

Réforme de la procédure de fixation des honoraires - 15/03/2016

L’assemblée générale a approuvé les propositions contenues dans le rapport final de la commission Textes, après retour de la concertation des barreaux, sur la réforme de la procédure de fixation des...

Publication du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - 09/03/2016

Publié au journal officiel du 25 février 2016, le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant...

Fixation de la liste et du ressort des tribunaux de commerce specialisés créés par la loi Macron - 09/03/2016

Le décret n°2016-217 du 26 février 2016 (JO 28 février 2016) fixe la liste de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés et d'une chambre commerciale spécialisée au tribunal de grande instance de...
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