I/ Deux collèges d'électeurs élisent chacun la moitié des membres du Conseil National des Barreaux :

• le collège ordinal composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre;

• le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposants au 1er janvier de l'année des élections du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée (avocats inscrits au tableau, avocats stagiaires et honoraires).

II/ L'élection dans chaque collège a lieu sur la base de deux circonscriptions :

• une circonscription nationale à l'exception du Barreau de Paris.

• une circonscription de Paris.

Aux termes de l'alinéa 4 de l'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 "... la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions (d'un même collège) est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d'elle."

III/ Sont éligibles :

• par le collège ordinal : les bâtonniers, anciens bâtonniers et membres et anciens membres des conseils de l'ordre exerçant la profession d'avocat, au scrutin uninominal majoritaire à un tour,

• par le collège général : les avocats inscrits au tableau au 1er janvier de l'année des élections, au scrutin de liste proportionnel avec attribution du reste à la plus forte moyenne.

A l'expiration de deux mandats consécutifs, les membres sortants ne sont rééligibles qu'après un délai de trois ans.

IV/ Déroulement des élections :

détermination de la liste des avocats ayant le droit de vote (article 25 du décret)

pour le collège général :

Communication par le bâtonnier au Président du Conseil National des Barreaux, avant le 1er mars de l'année de l'élection, du nombre des membres de son barreau ayant la qualité d'électeur au 1er janvier de cette année.

pour le collège ordinal Province :

Communication par les bâtonniers de la circonscription nationale au Président du Conseil National des Barreaux, avant le 1er mars de l'année du vote, du nombre de voix dont dispose chaque électeur du collège ordinal de son barreau en divisant le nombre d'avocats disposant du droit de vote au 1er janvier 2002 par le nombre de membres du conseil de l'ordre, le quotient étant arrondi au nombre entier inférieur.

détermination du nombre de sièges devant être pourvus par circonscription (article 21 du décret)

Communication par le Président du Conseil National des Barreaux avant le 1er juillet de l'année du scrutin du nombre de sièges à pourvoir dans chaque circonscription pour le collège ordinal et le collège général.
Destinataires : bâtonniers et Présidents des organisations professionnelles d'avocats ayant obtenu des sièges lors de la précédente élection au Conseil National des Barreaux.

déclaration des candidatures (article 26 du décret).

Remise des déclarations de candidature contre récépissé au Président du Conseil National des Barreaux au plus tard la dernière semaine du mois de septembre.
Forme : Déclarations de candidature individuelles pour le collège ordinal et par liste pour le collège général.

Clôture du dépôt des listes et fixation de la date du scrutin (article 27 du décret)

Le président du Conseil National des Barreaux fixe la date du scrutin dans la semaine suivant la date de clôture du dépôt des listes.
Le vote a lieu le même jour pour les deux collèges et dans les deux mois précédant l'expiration du mandat des membres en exercice.

Opérations de vote

L'article 24 du décret dispose : "Dans chaque barreau, le bâtonnier est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes."
Chaque électeur vote, à bulletin secret, dans son barreau.

Sont élus :

dans le collège ordinal les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, dans la limite des postes à pourvoir dans chaque circonscription.
dans le collège général, seules les listes ayant obtenu au moins 4% des suffrages exprimés dans l'une des circonscriptions sont attributaires des sièges dans cette circonscription.

I/ Convocation et ordre du jour de l'Assemblée Générale en matière d'élection

Dans les quinze jours qui suivent l'élection générale par les collèges, prévue à l'article 21.2 de la loi, le Président sortant convoque les membres en Assemblée générale.

L'ordre du jour de cette Assemblée générale est d'élire :

un Bureau comprenant un Président, deux vice-présidents, un trésorier, un secrétaire et quatre autres membres (les fonctions de membre, pour les seuls besoins de l'organisation du scrutin, étant identifiées A, B, C et D)

les présidents des commissions permanentes

les douze membres (six titulaires et six suppléants), devant être élus par le Conseil National des Barreaux en son sein, de la commission institutionnelle de la formation professionnelle.

Conformément aux dispositions de l'article 39 du décret, le président de la commission institutionnelle est le Président du Conseil National des Barreaux ou le membre qu'il délègue.

II/ Scrutin (modifié par l’Assemblée Générale du 14 décembre 2002)

Il est procédé à un scrutin pour chaque fonction élective

Un scrutin unique est organisé pour l’élection des quatre membres A, B, C, et D.

Après l'élection des membres du Bureau, le Président invite chaque membre du CNB à faire choix de la commission permanente à laquelle il souhaite participer, en s'inscrivant sur la liste tenue par le secrétaire.

Le président de séance invite les membres candidats à une fonction élective à se faire connaître et à exposer la motivation de leur candidature.
En cas de pluralité de candidats, chacun dispose d'un temps égal, fixé par le président de séance.

Tout membre qui n'a pas été élu, au cours d'un scrutin, à une fonction élective peut présenter sa candidature à toute fonction non pourvue.

Chaque scrutin est secret, uninominal, majoritaire et à deux tours.

En cas de pluralité de candidats, celui qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, est proclamé élu.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats qui arriveraient en seconde position, seul participe au second tour le candidat le plus anciennement inscrit au tableau et, pour la même ancienneté, le candidat le plus âgé.

III/ Mandat du Président

Le mandat du Président est soumis à élection chaque année lors de la première assemblée générale du mois de janvier.

IV/ Elections partielles

Les règles susvisées s'appliquent, mutatis mutandis, aux élections qui seraient rendues nécessaires en cours de mandature, du fait du décès, de la démission ou de l'empêchement d'un élu.