A l’issue de la Conférence des 6 et 7 décembre 2001 à Paris, tenue sous l’égide du Barreau de Paris et de l’Association Internationale des Avocats de la Défense, avec le soutien de la Coalition internationale des ONG pour la CPI et celui de la Commission Européenne, les participants ont dégagé un consensus sur la nécessité de créer une organisation représentative des conseils devant la CPI fondée sur la Règle 20 § 3 de son Règlement de Procédure et de Preuve.

Un comité de pilotage, composé de représentants de Barreaux, de Law Societies, d’associations d’avocats représentatifs des différentes zones géographiques et des systèmes juridiques ainsi que des grandes organisations internationales et ONG, s’est réuni à La Haye les 28 et 29 mai 2002 afin de rédiger un projet de charte constitutive du Barreau Pénal International.

La Conférence de Montréal, réunissant plus de 350 représentants de 48 pays et 68 Barreaux et Law Societies, associations d’avocats et ONG, a adopté le 15 juin 2002 une résolution finale portant création du Barreau Pénal International, véritable troisième pilier de la CPI à l’égal des organes de poursuite et de jugement.

La dixième Commission préparatoire de la CPI qui s’est tenue à l’ONU du 1er au 12 juillet 2002, a pris acte de la création du Barreau Pénal International (BPI) à la Conférence de Montréal le 15 juin 2002. Dans cette perspective, le bureau a nommé comme point de contact Monsieur Hans BEVERS des Pays-Bas sur toutes questions relatives au BPI. La Commission s’est engagée à suivre les développements se rapportant au BPI et à placer cette question à l’ordre du jour de l’Assemblée des Etats Parties dès que la constitution du BPI aura été finalisée et approuvée par l’ensemble de ses membres. La première Assemblée générale du BPI se tiendra les 21 et 22 mars 2003 à Berlin.

Fondement juridique de la création du Barreau Pénal International. La création du Barreau Pénal International s'inscrit dans le cadre de la Règle 20 § 3 du Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale qui prévoit que le greffier de la Cour « prend selon que de besoin l'avis de toute instance indépendante représentative d'associations d'avocats ou conseillers juridiques, notamment de toute instance dont la création peut être facilitée par l’Assemblée des Etats parties » aux fins de « l'organisation de l'aide judiciaire et de l'élaboration d'un code de conduite professionnelle ».

Les fonctions et principes fondamentaux du Barreau Pénal International sont :

• assurer la promotion et la défense du rôle et de l'indépendance des Conseils de la défense et des victimes devant la Cour Pénale Internationale. assurer la promotion, favoriser et défendre le principe du libre choix du Conseil.- assurer le droit à un procès équitable et l’égalité des armes, faciliter l'activité des Conseils devant la Cour ; assurer une communication effective entre les organes de la Cour et les Conseils. favoriser l'acquisition des connaissances et des compétences des Conseils devant la Cour. participer à la réglementation de l'activité des Conseils devant la Cour. représenter la diversité des systèmes juridiques et des zones géographique du monde. s'efforcer d'assurer le principe de complémentarité avec les fonctions, droits et devoirs des organisations de Conseils nationales, régionales et internationales,
• assurer une collaboration efficace et régulière avec le greffier de la Cour.Ces objectifs reflètent le consensus des participants à la Conférence de Montréal (voir article 3 du projet de Statuts du Barreau Pénal International).

Organisation du Barreau Pénal International.

Sur la base d'une adhésion volontaire, l'Assemblée générale du Barreau Pénal International sera composée des membres suivants :

• les Barreaux (Ordres d'avocats et Law Societies) ;
  
  les Conseils, tant des accusés que des victimes, qualifiés pour exercer devant la Cour ;
  
  les associations indépendantes d'avocats et de juristes ;
  
  les Organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme, dotées d'un pouvoir d'initiative et de proposition.
  Ils éliront un Conseil exécutif composé
  
  de 21 membres représentant les Barreaux, sur la base de 5 par continent, sauf un pour l'Océanie ;
  
  7 membres représentant les adhérents individuels ;
  
  7 membres représentant les associations indépendantes d'avocats et de juristes ;
  
  
• 7 membres représentant les Organisations non gouvernementales avec voix consultative.

1) Est-il obligatoire d'adhérer au Barreau Pénal International pour représenter les parties devant la Cour Pénale Internationale ?L'adhésion au Barreau Pénal International est volontaire et non pas obligatoire. Tout conseil qualifié au sens des dispositions du Règlement de Procédure et de Preuve peut représenter les parties devant la Cour Pénale Internationale. Le Barreau Pénal International, à la différence de la plupart des autres Barreaux, n'a pas vocation à tenir une liste des Conseils habilités à représenter les parties devant la Cour.2) Pourquoi la dénomination « Barreau » ?L'usage de réunir les avocats en Barreau imposait le recours à ce terme traditionnel. Le terme Barreau facilitera la prise de conscience du Barreau Pénal International en tant qu'institution. La notion de Barreau indique un engagement à s'impliquer dans les domaines essentiels que sont la formation professionnelle et la compétence ainsi que la déontologie et la procédure disciplinaire. 3) Est-ce que tous les avocats peuvent faire partie du Barreau Pénal
International ?

Oui. Il a pour objectif de représenter tous les Conseils, qu'ils défendent les intérêts des accusés ou des victimes. Le Barreau Pénal International est une organisation représentative des Conseils et non des intérêts de leurs clients. C'est pourquoi il assurera la promotion et la défense du rôle et de l'indépendance des Conseils, tant de la défense que des victimes.

4) Pourquoi les ONG peuvent-elles être membres du Barreau Pénal International ?

Les ONG intéressées par l’activité de la Cour Pénale Internationale auront le statut de membre associé du Barreau Pénal International qui déterminera les critères de leur adhésion.
Par leur pouvoir d’initiative et de proposition, les ONG apporteront leur expertise et leurs compétences dans des domaines utiles au Barreau Pénal International et à ses membres individuels pour leur activité devant la Cour Pénale Internationale.Les ONG n’auront pas de pouvoir de décision mais une voix consultative au sein de l’Assemblée générale et du Conseil exécutif du Barreau Pénal International5) Quels sont ses modes de financement ?Afin d'assurer son indépendance, le Barreau Pénal International sera financé par ses membres. Il pourra également rechercher d'autres sources de financement à condition qu’elles ne portent pas atteinte à son indépendance. Le Barreau Pénal International s’assurera de l’origine des fonds qui lui seront accordés.

Le Barreau Pénal International recherche la reconnaissance de l’Assemblée des Etats Parties aux termes de l’article 20 § 3 du Règlement de Procédure et de Preuve. Dès lors, il deviendra l’interlocuteur légitime et crédible de la Cour.