Avocats de France | Conseil National des Barreaux | Les avocats au service des avocats

Vendredi 10 Septembre 2010

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TEXTES DE REFERENCE DE LA PROFESSION

VIE DE LA PROFESSION

Regles de la profession

Textes de référence

Textes principaux

Textes spécifiques

Textes Principaux

Versions consolidées

Titre

Conseil de l’Europe – Recommandation N° R(2000)21 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié

Décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat

Décisions à caractère normatif

Titre

Décision à caractère normatif n° 2008-001 relative à la formation continue des avocats

Décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat

Décision à caractère normatif n°2005 – 001 portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats

Décision à caractère normatif n° 2007-002 portant adoption d’un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et un dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures.

Publication au Journal Officiel - Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Publication au Journal Officiel - Décision du 12 juillet 2007 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures

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Textes Spécifiques

Admission des avocats étrangers

Titre

Directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats

Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Loi du 31 décembre 1971 modifiée :

· Art. 11
· Art. 83 à 92

Décret du 27 novembre 1991 modifié :

· Art. 93, 93-1
· Art. 99, 100, 101, 101-1
· Art. 200 à 203-1

Arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

Arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l’examen de contrôle des connaissances prévu à l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Formation

Titre

Loi du 31 décembre 1971 modifiée :

· Art. 11 : les conditions d’accès
· Art. 12 : la formation professionnelle
· Art. 12-1 : les docteurs en droit
· Art. 12-2 : Le secret professionnel
· Art. 13 : les missions du centre
· Art. 13-1 : le regroupement des centres
· Art. 14 : les recours
· Art. 14-1 : le financement
· Art. 14-2 : la formation continue
· Art. 21-1 : les missions du Conseil National des Barreaux
· Art. 50 : les dispositions transitoires

Décret du 27 novembre 1991 modifié

· Titre I, chap. 2, sect. 2, art. 39 à 41 : dispositions particulières à la formation professionnelle
· Titre II, chap. 1, sect. 1, art. 42 à 49 : les CRFPA
· Art. 51 à 55 : les conditions d’accès
· Art. 56 à 61 : le contenu de la formation
· Art. 62 à 67 : le statut de l’élève avocat et la discipline
· Sect. 2, art. 68 à 71 : le CAPA
· Sect. 3, art. 72 à 84 : le stage
· Sect. 4, art. 85 et 85-1 : la formation continue
· Sect. 5, art. 86 à 92-1 : les mentions de spécialisation

Arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d’admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d’avocats en qualité d’auditeurs libres

Décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats

Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l’application de l’article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 6 janvier 1993 modifié portant désignation des universités chargées d’organiser l’examen d’entrée dans les centre régionaux de formation professionnelle d’avocats

Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat

Arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l’examen de contrôle des connaissances en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation

Arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l’exercice de la profession d’avocat

Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats

Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats

Arrêté du 12 septembre 2005 modifiant le plafond du montant des droits d’inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats

Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Décisions du Conseil National des Barreaux :

· Décision du 7 septembre 2002 sur les mentions de spécialisation des avocats et portant création des champs de compétence
· Décision 19 juin 2004 fixant les principes d’organisation de la formation
· Décision à caractère normatif n° 2005-001, modifiée par les décisions n° 2005-002, 2005-004, 2008-001 , portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats

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Déontologie

Titre

Loi du 31 décembre 1971 modifiée :

· Art. 1-I alinéa 3, art. 3 alinéa 2 : les principes essentiels
· Art. 6, 6 bis, 54 à 56 : le champ d’activité professionnelle de l’avocat
· Art. 7 : le statut du collaborateur libéral ou salarié
· Art. 8-1 et 8-2 : les bureaux secondaires
· Art. 10 : les honoraires
· Art. 54, 55 : la rédaction d’actes
· Art. 66-5 : le secret professionnel et la confidentialité des correspondances
· Art. 67 : les réseaux

Décret du 27 novembre 1991 modifié :

· Art. 109 et 110 : honorariat
· Art. 111 à 123 : incompatibilités
· Art. 129 à 135 : la collaboration
· Art. 136 à 153 : le salariat
· Art. 165 à 168 : le domicile professionnel
· Art. 170 à 172 : la suppléance
· Art. 173 : l’administration provisoire
· Art. 174 à 179 : les contestations en matière d’honoraires

Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat

Décisions du Conseil National des Barreaux :

· Décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat

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Discipline

Titre

Loi du 31 décembre 1971 modifiée :

· Art. 22 à 25-1

Décret du 27 novembre 1991 modifié :

· Art. 180 à 182 : le conseil de discipline
· Art. 183 à 186 : les infractions et sanctions disciplinaires
· Art. 187 : l’enquête déontologique
· Art. 188 à 192 : la saisine de l’instance disciplinaire et l’instruction
· Art. 193 à 197 : le jugement et l’exercice des voies de recours
· Art. 198 et 199 : la suspension provisoire

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Blanchiment

Titre

Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Code Monétaire et Financier :

· Art. L. 561-1 à L. 564-3 et L. 574-1 et L. 574-2

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Exercice en commun de la profession

Titre

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n° 2004-852 du 23 août 2004 pris pour l’application à la profession d’avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (SPFPLA)

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Aide juridique et aide juridictionnelle

Titre

Décret du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction

Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret no 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique

Décret no 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement

Loi no 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique

Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d’aide juridictionnelle totale

Décret no 2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat ou de la
personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret no 93-1425 du 31 décembre 1993

Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique

Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits

Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d’application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle dans les territoires d’outre-mer

Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d’aide juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue

Annexe : Règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Décret n° 2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d’accès au droit

Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique

Décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients

Arrêté du 24 décembre 2003 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d’aide juridictionnelle totale

Circulaire du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 31 décembre 2004 (Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2005)

Circulaire du 12 janvier 2005 portant application des dispositions du décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique (adaptation des règles en matière d’aide juridictionnelle aux nouvelles procédures de divorce)

Circulaire du 25 février 2005 relative à l’enregistrement et à l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle par les bureaux d’aide juridictionnelle

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Outre-mer

Titre

Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.

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