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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Urgence Aide Juridictionnelle : la profession reste mobilisée - 06/06/2014

Dans le cadre de la journée nationale d’actions sur la réforme de l’aide juridictionnelle et de son financement, le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux (CNB) a demandé audience au Ministère de la Justice, le 5 juin, alors que plus d’une centaine de Conseils de l’Ordre adoptaient la motion unique proposée par le CNB ...

Aide juridictionnelle – Journée nationale d’actions du 5 juin 2014 - 03/06/2014

Face à l'absence de propositions concrètes de la part du ministère de la Justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle et alors que les arbitrages budgétaires sont sur le point d'être rendus, le Conseil National des Barreaux – en sa qualité de représentant de la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics - a décidé d'une journée nationale d'actions le jeudi 5 juin 2014 ...

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation autorise l’avocat à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée et alourdit les sanctions pénales encourues par les illégaux du droit - 24/03/2014

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation apporte, à la demande du Conseil National des Barreaux, des modifications importantes à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ce texte autorise ainsi l’avocat à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, et renforce les sanctions pénales du démarchage juridique prohibé ainsi que celles de l’exercice illégal du droit et de la profession d’avocat ...

Le Conseil constitutionnel censure l’article 153 de la loi ALUR - 20/03/2014

L’article 153 de la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), prévoyant la possibilité pour les notaires et les experts-comptables de réaliser des cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) a été considéré ce jeudi 20 mars comme un cavalier législatif inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel au motif que « ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial » et « qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ». Grâce à cette décision, il est ainsi établi que les actes d'avocats sont réservés aux avocats. ...

La profession d’avocat a proposé au Président de la République une réforme des interceptions des conversations téléphoniques des avocats | Communiqué du Président Jean-Marie Burguburu | 20 mars 2014 - 20/03/2014

Retrouvez ici un communiqué du Président Jean-Marie Burguburu faisant suite à la réception de la représentation nationale de la Profession par le Président de la République ce jeudi 20 mars 2014. Cet entretien visait à lui exposer les préoccupations de la profession résultant de l’interception des conversations téléphoniques entre un avocat et son client ...

Placement sur écoutes téléphoniques des avocats - Le CNB en première ligne pour défendre les droits de la défense et les libertés individuelles | Éditorial du Président Jean-Marie Burguburu | 11 mars 2014 - 12/03/2014

Retrouvez ici un éditorial du président Jean-Marie Burguburu sur les interceptions téléphoniques et la protection pénale du secret professionnel de l’avocat pour veiller à la défense des libertés publiques et aux droits de la défense … Lire la suite

Placement sur écoutes téléphoniques de Me Thierry Herzog - Communiqué du Président du Conseil National des Barreaux - 10/03/2014

Les règles relatives à la protection pénale du secret professionnel de l’avocat, dont le caractère est général, absolu et sans limite dans le temps, ont visiblement été contournées dans le cadre du placement sur écoutes téléphoniques pendant plusieurs mois de Maître Thierry Herzog, avocat de Nicolas Sarkozy, ancien président de la République ...

« A propos du communiqué du Conseil supérieur du notariat du 28 février 2014 » | Éditorial du Président Jean-Marie Burguburu | 7 mars 2014 - 10/03/2014

Retrouvez ici un éditorial du président Jean-Marie Burguburu faisant suite au communiqué du Conseil supérieur du notariat paru dans la presse nationale le 28 février dernier … Lire la suite
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