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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Observations du CNB adressées au Conseil constitutionnel concernant l’article 153 de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) - 10/03/2014

Le Conseil National des Barreaux, qui ne peut être partie à la saisine du Conseil constitutionnel, lui a cependant adressé, le 3 mars, comme il l’a déjà fait dans d’autres circonstances, ses observations sur l’article 153 de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (affaire 2014-691 DC) ...

Le Conseil National des Barreaux demande la suppression ou la modification de l’article 70 quater du projet de loi « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » (ALUR) - 19/02/2014

Dernière actualité le 19 février 2014 : Intégration du communiqué du CNB - L’Assemblée nationale vient d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ALUR et les dispositions de l’article 70 quater dans sa rédaction initiale. Les députés autorisent ainsi, dans le code civil, les experts comptables à rédiger des "actes d'avocats" !!! Le CNB appelle les avocats à se mobiliser pour faire battre ce texte au Sénat lors de la séance du 20 février prochain et à dénoncer la stratégie du gouvernement qui refuse d’intervenir en séance pour défendre les avocats et le Droit et semble s’en remettre à la censure du Conseil constitutionnel.

Le Conseil National des Barreaux reçu à Matignon par le Premier Ministre - 30/01/2014

Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre, a reçu ce mercredi 29 janvier 2014 à l'hôtel de Matignon, en présence de Christiane Taubira, garde des Sceaux, les 80 membres du Conseil National des Barreaux et le Président de la Conférence des bâtonniers, vice-président de droit, pour leur présenter ses vœux ...

Colloque "Justice du 21e siècle" des 10 et 11 janvier 2014 : compte-rendu des débats - 15/01/2014

Le Conseil National des Barreaux a participé au débat national sur la réforme de la justice du 21e siècle lancé par la garde des Sceaux lors du colloque des 10 et 11 janvier 2014 à la Maison de l’Unesco. La profession d’avocat était représentée en nombre dans les différentes tables rondes et ateliers au cours de ces deux journées. Retrouvez ici le compte rendu synthétique des débats ...

Divorce par consentement mutuel : le Conseil national des barreaux contre la disparition du juge - 03/01/2014

Le Conseil national des barreaux rappelle son attachement au rôle irremplaçable du juge en matière de divorce par consentement mutuel et son opposition à toute réforme qui tendrait à sa suppression. Une position déjà exprimée les 15 et 16 novembre 2013, à l’occasion du vote de son rapport sur les « Juridictions du 21e siècle », par son assemblée générale … Lire la suite

Optimisation fiscale : le Conseil national des barreaux entendu par le Conseil constitutionnel - 30/12/2013

Réunis le 14 décembre en Assemblée générale, les membres du Conseil national des barreaux avaient demandé par un vote unanime le retrait de l’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale. En complément, une note très argumentée a été transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil national des barreaux a été entendu. La décision rendue dimanche 29 décembre déclare inconstitutionnelle l’obligation de déclaration préalable prévue dans la loi de finance pour 2014 … Lire la suite

Changement des taux de TVA au 1er janvier 2014 - Nouvelles obligations - 26/12/2013

L’ANAAFA vous informe des conséquences du changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 avec un rappel des principes généraux applicables aux prestations de services et les incidences pour l’avocat sur sa facturation ...

Le Conseil national des barreaux tourne la page de la gouvernance - 17/12/2013

Le Conseil National des Barreaux a franchi un pas important dans ce qu’il est convenu d’appeler la « gouvernance » de la profession. Les décisions intervenues à l’issue d’un vote nominatif des 78 membres présents ou représentés (sur les 82) ont permis d’arrêter des positions claires sur le sujet ... Lire la suite
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