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ACTUALITES LEGISLATIVES

Actualité législative - Avril 2008



Lois :

Projet de loi portant modernisation du marché du travail, n° 743

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-392 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale

Texte de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 19 mars 2008


Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Texte transmis au Sénat le 26 mars 2008


Rapport législatif :

Rapport de M. Gilles Bourdouleix sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (n°607), n° 770

Rapport d’information :

Rapport d'information No 252 (2007-2008) - par Mme Christiane HUMMEL de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Proposition de loi :

Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Texte de M. Serge LARCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 2008


Proposition de loi de M. Didier Julia visant à garantir l'égalité entre les enfants au regard de la succession et à aménager la réserve héréditaire, n° 760

Décrets :

Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (rectificatif)


Vendredi 18 Avril 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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