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ACTUALITES LEGISLATIVES

Actualité législative - Décembre 2008


Dans l'actualité ce mois-ci, la réforme du droit des entreprises en difficulté, la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique, ainsi que la protection juridique des mineurs et des majeurs...


Ordonnances :


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ( Legifrance)

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ( Legifrance)

Décrets


Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges ( Legifrance)

Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique ( Conseil National - Legifrance)

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile ( Legifrance)

Arrétés


Arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires ( Legifrance)


Vendredi 19 Décembre 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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