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ACTUALITES LEGISLATIVES

Actualité législative - Janvier 2008



LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit


Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction (JO 18 janvier)


Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »


Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires

Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, texte adopté n° 84

Rapport de M. Étienne Blanc sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (575), n° 610

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Décision conseil constitutionnel n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 - Loi ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (Partie législative)
Joint ci-dessous




Vendredi 18 Janvier 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


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