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ACTUALITES LEGISLATIVES

Actualité législative - Juillet 2008


A noter les lois sur la prescription civile, les droits pour les victimes et l'amélioration de l'exécution des peines, la modernisation du marché du travail, l'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, ...


Lois


• LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (JO du 18 juin 2008 page 9856... (En savoir plus)

• LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (JO du 4 juillet 2008 page 10705

• LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (JO du 2 juillet 2008 page 10610)

• LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26 juin 2008 page 10224 (Avocat salariés - en savoir plus)

Décrets


• Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (JO du 1er juillet 2008

• Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle (JO du 29 juin 2008 page 10467

• Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle (
JO du 29 juin 2008 page 10470)

Arrêtés


• Arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat (JO du 6 juillet 2008

• Arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique (JO du 26 juin 2008 page 10259)


Mardi 19 Août 2008

     


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